241-51) du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, reste suspendu en conséquence de cet accident, peu important qu'à la date de la rupture le salarié ait été

lors qu'il s'agit d'un avis médical.

Contestant l'avis médical, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation des référés. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 6.

Y... a été engagé par la société Indice recrutement à partir du 1er février 1982 pour promouvoir et faire promouvoir par l'intermédiaire de visiteurs médicaux le Diflurex ; que le contrat liant les Laboratoires

dans la lettre de licenciement de son relus de se rendre à la visite médicale de reprise ; qu'à défaut d'une telle visite, le contrat de travail de M.

immédiat en une seule visite médicale dans l'entreprise selon l'article R.4624. 31 du code du travail» ; qu'en retenant que le harcèlement moral n'était pas caractérisé, sans prendre

X..., de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission, quand elle avait constaté que l'employeur ne lui avait fait passer la visite médicale d'embauche que bien après

Y..., la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) Alors que l'avis médical d'inaptitude du salarié visant

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y....

avait passé la visite de reprise qui avait mis fin à la période de suspension, et relevé que la salariée avait été déclarée apte à la reprise du travail à mi temps puis à temps complet, la cour d'appel

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, alinéa 1 et alinéa 2, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'un salarié

proches d'un état d'épuisement professionnel lors de la visite médicale du 13 juin 2014.

[U] » était susceptible de constituer un acte de harcèlement sexuel ou assimilé au harcèlement sexuel et qu'en remettant ce courrier à son employeur, la salariée avait dénoncé des faits de harcèlement

X... a subi une visite médicale auprès du médecin du travail, suivie d'une seconde visite le 6 octobre 2010, à l'issue de laquelle il a été déclaré inapte à son poste de technicien de maintenance ; qu'il

médicales : Mesdames J... et E... reprochent à leur employeur le non respect du rythme des visites médicales du travail, notamment après deux accidents du travail concernant Madame J... et de la non prise

cas d'espèce, prévoit que le salarié doit bénéficier d'une visite de reprise par le médecin du travail « après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; que M.

, l'arrêt retient qu'à la suite de son accident du travail du 7 avril 2010, le salarié a été arrêté du 8 au 26 avril 2010, soit plus de huit jours, que la visite de reprise n'a pas donné lieu à une convocation

périodiques ; qu'en jugeant que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière de visite médiale d'embauche et de visites médicales périodiques, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et

Suite à la visite médicale de ce jour et à la prise de connaissance d'éléments nouveaux concernant la santé physique et mentale de ce salarié, mon avis est donc différent de celui du 17/12/2013.

médicale le lendemain n'est pas susceptible de combattre la présomption d'imputabilité, cette visite étant intervenue dans un délai proche de l'accident ; que les lésions décrites par le certificat médical