[F] des salariés de la société mère pour effectuer son travail ; qu'en énonçant cependant que les reproches d'incompétence n'étaient pas fondés dès lors que M.

591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel mentionne que, à l'audience publique du 19 janvier 2000, le prévenu a eu la parole en dernier (page 4, 2ème alinéa) après le substitut

sociale dont elle prétendait bénéficier en application de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 relative à la réduction collective du temps de travail, sur les indemnités de congés payés versées à ses salariés

[M] en reprenant ses fonctions de gérant salarié unique qu'il occupait au sein de la société [3] qu'il avait créée ; qu'en refusant de prendre en compte dans le calcul de son préjudice économique les revenus

L. 2341-4 du même code, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé

L. 2341-4 du même code, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé

de l'usine de Saint-Dizier ; que la lettre de licenciement comportait une proposition d'embauche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; qu'un certain nombre de salariés ont alors saisi la

L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». 3.

(les adhérents) ont, en leur qualité de salariés de la société MAAF assurances, adhéré à un contrat d'assurance sur la vie collectif à adhésion facultative souscrit par celle-ci au profit de ses salariés

(commis de salle), en 2009 de MM. Christophe E... (plongeur), Stéphane F... (ouvrier plongeur), Ismaël G... (plongeur) et en 2010 de M. Julien H...

Pour condamner l'employeur à payer au salarié un solde d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le salarié sollicite le triplement du montant de l'indemnité de licenciement en application d'un

conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° V 94-44.853 et W 94-44.854 ; Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Lyon, 16 septembre 1994) que Mmes X... et Y..., salariées

Hassen X..., demeurant société Vilpaix, ... 1er (Rhône), 2 / du syndicat CFDT commerce et service, Bourse du Travail, Salle 3, 2ème étage, Place Guichard à Lyon 3ème (Rhône), 3 / de la société anonyme

Par lettre du 12 novembre 2007, la salariée a été licenciée au motif qu'elle avait refusé de prêter le serment prévu par la loi, qu'en conséquence elle ne pouvait obtenir son assermentation et

demandeur et son employeur défendeur principal en présence d'une société appelée en garantie par l'employeur ne se substitue pas à celle qui doit se tenir entre un salarié et la partie initialement simple

X... aurait été lié à la société Bayard Presse par un contrat de travail au seul motif que dans son arrêt du 27 juin 2002, la cour d'appel avait reconnu la qualité de salarié à M.

alors « que sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite versées aux bénéfice de leurs salariés

qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en relevant qu'aucun élément ne laissait présumer "que le salarié

statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si ces circonstances n'établissaient pas que la réorganisation du service commercial, à l'origine des modifications apportées au contrat de travail du salarié

l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) a pris en charge, après instruction, au titre de la législation professionnelle, l'accident mortel dont Francis Z..., salarié