l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne fait pas obstacle à ce que soit recherchée une faute inexcusable de l'employeur du fait d'un salarié

Z..., et affecté en compagnie d'un autre salarié, M. M..., à la conduite d'une moissonneuse-batteuse, a été renversé et blessé mortellement par la machine que M.

service commercial, assumer la coordination avec les autres services, maintenir à jour les tableaux de bord ", la cour d'appel ne pouvait pas, pour nier l'existence d'une rétrogradation subie par le salarié

toute création de poste qui serait compatible avec la compétence de l'intéressé et que faute de le faire, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, le salarié est quant à lui tenu

Y... et Nespola, salariés de la société de travail temporaire Manpower France, mis par celle-ci à la disposition de la société en formation EBS (aux droits de laquelle se trouve la société IB Process,

d'astreinte constituent un temps de travail à certaines conditions, ne constituait pas la survenance ou la révélation d'un fait au sens de l'article 910-4 du code de procédure civile, justifiant que le salarié

de toute base légale au regard des textes susvisés ; " et alors, enfin, que la responsabilité pénale de l'employeur ne peut être retenue que s'il est établi qu'il n'a pas délégué ses pouvoirs à un salarié

dans une grille conventionnelle s'effectue au regard des fonctions réellement exercées ; qu'un accord collectif doit être exécuté dans un sens favorable au salarié ; qu'en considérant que M.

non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie rendant la clause nulle, le juge ne peut, sous couvert de l'appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié

de vendeur technique, par la société de distribution et de gestion exploitant un centre commercial sous l'enseigne "Carrefour" (la SDG) ; que l'article 5 de son contrat de travail stipulait que le salarié

[Y] inapte à son travail avec la mention : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Jean-Marc G..., pilote salarié, substitué à la S.M.S.P. dans son obligation de sécurité, - dit que Mme Claude-May Y...

DE SON EMPLOYEUR M MARCEL Y..., SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE LUI REVENANT EN CONSIDERATION DE LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR DEUX SALARIES

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, même en l'absence de clause de mobilité, l'employeur est en droit, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, de sanctionner les fautes du salarié

A de l'avenant n 1 de la convention collective nationale des industries chimiques, que l'exécution temporaire de travaux ouvrant droit à un surclassement, concerne les situations dans lesquelles un salarié

automoteur conduit par un autre salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars 1988) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour

d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que la victime avait commis une faute, non pas en décidant la manoeuvre, mais en se plaçant entre les deux camions, faute partagée par un autre salarié

[V] [K], [Adresse 3], représentant des salariés, absent substitué par Mme [B] [W].