AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722edcd58014677403565
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Denis X..., demeurant résidence de Brotonne apt. 101, 27310 Saint-Ouen de Thouberville, en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bernay (section commerce),
Source officiellePage 40 sur 759
soc
613722efcd580146774036be
27 novembre 1997
27 novembre 1997
formé par la société Transports express Vermelen, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Vannes (section
Source officielle