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15 173 résultats pour « section commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722edcd58014677403565

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Denis X..., demeurant résidence de Brotonne apt. 101, 27310 Saint-Ouen de Thouberville, en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bernay (section commerce),

Source officielle

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CC

soc

613722efcd580146774036be

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

formé par la société Transports express Vermelen, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Vannes (section

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CC

soc

613722f1cd5801467740383f

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Negretty, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400ab1

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Y..., Entreprise Fourniteint, domicilié 26, cité Pastourelle, 11110 Salles d'Aude, en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce)

Source officielle
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soc

613722bacd58014677400b77

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Patrick X..., demeurant ...En Bas, 95300 Herouville, en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de la société Standing

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soc

613722bfcd58014677400f59

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

société Valmar, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 2, Les Jeannets, 83143 Le Val, en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section

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CC

soc

613722c3cd580146774012b4

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Sur le pourvoi formé par la société Red, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section

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soc

613722d8cd58014677402344

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

Teste, en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de M. Denis Y..., demeurant ...

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CC

soc

613722dacd580146774024f6

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1995 par le conseil de prud'homme de Dijon (section commerce), au profit de la Régie nationale des usines Renault, aujourd'hui dénommée

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soc

613722e0cd58014677402a09

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Granges Les Beaumont, en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Valence (section commerce), au profit de la société Cottard et Clémente, Transports routiers

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soc

613722e0cd58014677402a85

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Cédric X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section commerce), au profit de la société SDA Volvo, dont le siège est ...,

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soc

613722abcd580146773ffe72

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

pourvoi formé par Mme Z..., exerçant sous l'enseigne "Béatrice X...", demeurant ...Université, 21000 Dijon, en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section

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613722accd580146773ffe9d

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

pourvoi formé par la société King super Gobelins, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section

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soc

613722accd580146773fff23

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section commerce), au profit de la Régie départementale des transports de

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613722accd580146773fff56

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

pourvoi formé par la société des Etablissements Gandini, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section

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613722aecd580146774000d9

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Régis Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1994 par le conseil de prud'hommes de Sens (section commerce), au profit : 1°/ de M.

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soc

613722afcd58014677400147

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Martin, en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Menton (section commerce), au profit de l'Agence du Cap, prise en la personne de Mlle Anne Marie X..., domiciliée

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soc

613722b2cd580146774003d8

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Christian X..., demeurant zone industrielle des Consacs, bâtiment Garnier, 83170 Brignoles, en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce

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soc

613722b3cd58014677400536

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Parot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit de M. Y...

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soc

613722b3cd5801467740053b

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1992 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (Section commerce), au profit : 1°/ de la société SOG-Fiat, société à responsabilité

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