EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, A MIS HORS DE CAUSE LA POLYCLINIQUE ET A DECLARE Z...

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1995, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, pour violences ayant entraîné une incapacité de travail

Jacques, contre un arrêt de la Cour d'assises de la CORREZE en date du 25 novembre 1986 qui pour assassinat l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 3 AVRIL 1963 QUI, POUR DIFFAMATIONS PUBLIQUES ET INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PRESSE, A CONDAMNE LE PREMIER A 600 F D'AMENDE

Jean-Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1989, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a ordonné

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER AVRIL 1971 QUI, POUR ABUS DE POUVOIRS ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2.000 FRANCS D'AMENDE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 1382 du Code civil, 1er et 5 de l'ordonnance du 7

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné A..., sur l'action civile de Mme Z..., à payer à cette dernière une indemnité de 5 000

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...

l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; que la nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale ; qu'en faisant application de la clause pénale

mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour d Yves Y... et pris de la violation des articles 177, 179, 207, 215 et 215-1 et 593 du Code de procédure pénale

, le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires est interrompu jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale lorsque l'employeur est partie à la procédure pénale, il ne court

ministère public, partie nécessaire et intégrante des juridictions répressives, était présent lors de son prononcé, d'où une méconnaissance des exigences des articles 32 et 486 du Code de procédure pénale

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 février 2001, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 janvier 1999, qui, pour dégradations légères du bien d'autrui, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et qui

CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X...

dans la direction de prendre les mesures propres à assurer la sécurité des travailleurs, et alors qu'il résultait de la condamnation pénale prononcée contre deux responsables de la société Esso-Chimie

Luz Patricia, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de PAU, en date du 8 mars 1989, qui l'a condamnée pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en

de la clause pénale ; AUX MOTIFS QUE «des parties cocontractantes peuvent déroger à la nécessité de la mise en demeure exigée par l'article 1230 du Code civil pour l'application de la clause pénale,

jusqu'au complet paiement de celles-ci ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale