°) ALORS QUE ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption les acquisitions de surface boisées, sauf si elles sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation

DES LOCAUX D'HABITATION A CHOISIR A 837 M2 ; QUE MME X..., EPOUSE A..., EST INTERVENUE A CET ACTE POUR ACCEPTER LA VENTE ; QUE, PAR AVENANT EN LA FORME SOUS SEING PRIVE DU 12 FEVRIER 1977, SIGNE

X..., puis annulé la vente du 30 juin 2005 et déclaré M.

habitable de l'appartement ainsi que la superficie des deux terrasses, objet de la vente, ne correspondaient pas à celles contractuellement convenues dans l'acte de vente en date du 23 février 2005 dès

l'article R. 123, les locaux accessoires d'un bâtiment étant réputés avoir la même destination que le local principal, - les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface

supérieure à 8 mètres carré sont pris en compte pour le calcul de la surface habitable ; qu'en retenant une surface globale de 91,66 mètres carré incluant les deux loggias d'une superficie totale de 11

clore la partie sud de la parcelle AC 13, l'arrêt retient qu'il n'est fait mention d'aucune servitude grevant cette parcelle dans l'acte de propriété de M. et Mme A...du 19 août 1991, que l'acte de vente

HT par m² de surface de plancher développée soit pour une surface de 2.028 m² un prix total de 2.839.200 ? hors taxe.

; que la surface des parties privatives à prendre en compte étant celle de l'appartement tel qu'il se présente matériellement au jour de la vente, c'est à juste titre que le premier juge a dit, contrairement

-X...a des ventes des lots 1 et 7 intervenues le 21 juillet 2000 et le 23 mars 2001 ; que la différence entre la surface que la société GISOR a cru acquérir (lot visité dont la surface est de 38, 51m2

vente ; que Mme C... s'est jointe à cette demande, ainsi que la société Diffusion immobilière qui avait négocié les deux ventes ; Attendu que les époux L... font grief à l'arrêt de refuser d'annuler

La surface SHON ne sert donc pas à établir la surface habitable d'un logement'.

de parking et l'espace de circulation permettant d'y accéder, soit une surface totale de 244,25 m² incluse dans le mesurage et qu'il n'était pas discuté que cette surface ne saurait être confondue avec

L'acte de vente du 8 juillet 1999 contient la clause suivante de non garantie du vendeur à raison de l'état du sol ou du sous-sol, de l'état parasitaire ou de la surface de terrain sur lequel l'immeuble

sous les parcelles voisines, appartenant notamment aux époux [F], qui les ont acquises des époux [L] en cours de procédure, et à Mme [B] ; qu'à la suite de désordres apparus dans les constructions en surface

niveau de plongeur et, concernant le groupe de niveau 1 à former, je n'ai pas eu de réelle préparation à l'enseignement ; le but était d'encadrer sa clientèle ; durant mon stage, Jean-Noël X... est venu

au consommateur des carburants ayant entraîné la baisse des quantités vendues et par suite la diminution de la commission qui lui était due dans le cadre du contrat de commissionnaire à la vente qui le

Y... et de M. et Mme X... sur la chose, à savoir un terrain d'agrément d'une surface totale de 00ha 28a 24ca cadastré section BI 477, d'une surface de 08ca et section BI 518 d'une surface de 28 a 16 ca