-l0 à L 1226-12 du Code du travail au bénéfice du salarié victime d'un accident du travail devenu inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; que ces règles s'appliquent dès lors que l'accident

qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité

, selon l'article L.122-32-4 du code du travail, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du

du travail n'est plus discutée, mais la circonstance que le licenciement a eu lieu pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail, observation faite que les certificats

X..., engagé le 18 mai 1981 en qualité de maçon-boiseur par la société Entreprises Bruno Rostand, a été victime d'un accident du travail le 22 mai 1981 ; qu'alors qu'il se trouvait encore en arrêt de travail

du contrat de travail consécutive à un accident du travail survenu le 25 septembre 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; que, par jugement rendu le 22

Hosni X..., salarié de la société "Entreprise de Travaux Publics JP Adam" qui travaillait au quatrième étage d'un immeuble en construction, a fait une chute mortelle ; que l'enquête accident du travail

, fondée sur l'interdiction de licencier au cours de la suspension du contrat de travail pour accident ou maladie, n'est pas subordonnée à la connaissance par l'employeur de l'arrêt de travail ; qu'en

Y... et condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'à la suite de son accident du travail, M.

Z..., a été victime le 5 novembre 1986 d'un accident du travail ; qu'après avoir repris son travail, il a fait l'objet de nombreux arrêts de travail, non justifiés par cet accident ou un autre accident

il y avait eu plusieurs arrêts de travail pour accident du travail, les deux cas visés ci-dessus se trouvaient réalisés.

, aucune suspension du contrat de travail n'ayant donc eu lieu à ce titre ; que le licenciement n'est donc pas nul.

» ; ET QUE « sur le reclassement, selon l'article L.1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail

En l'espèce, Mme X... a été victime d'un accident le 12 avril (lire : le 12 février1) et n'a repris son travail que le 31 mars 2008.

du travail" (production n° 4) en ce qu'il lui reconnaît la qualité de "victime d'un accident de travail survenu le 23 mai 2018" et "infirme la décision de rejet de prise en charge de la Caisse primaire

a été suspendu du 5 novembre 1994 au 25 juin 1995 en raison d'une rechute d'accident du travail et qui a été déclaré par le médecin du Travail, à la suite de la visite de reprise, " apte poste de conduite

du travail dont a été victime Mme X...

le salarié se trouvait encore en arrêt de travail consécutif à l'accident du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des dommages-intérêts, ainsi que l'indemnité compensatrice

la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, laquelle était intervenue pendant une période de suspension dudit contrat, consécutive à un accident du travail ; qu'en jugeant