TERRITORIALE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'A PAS COMPETENCE POUR SAISIR DIRECTEMENT UN TRIBUNAL REPRESSIF AU SIEGE DUQUEL IL N'APPARTIENT PAS ET DOIT A CETTE FIN FAIRE REGLER DE JUGE

de grande instance de Paris est territorialement compétent pour connaître du litige opposant M.

procédure civile : « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur » ; l'article 43 du code de procédure civile : « le lieu où demeure

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le tribunal de commerce d'Ajaccio incompétent territorialement pour connaître de l'intervention forcée des époux Z... à l'encontre de la Société Acqua

France, req. n° 50331/99, 14 novembre 2000, [P] c/ France, req. n° 38437-97) ; qu'en imposant la saisine de la juridiction territorialement compétente au motif qu'il ne peut être retenu l'existence d'un

du Procureur de la République de Senlis ; "aux motifs que l'Administration pouvait considérer qu'il existait à la suite du changement de domicile du prévenu une incertitude sur la compétence territoriale

DE GRANDE INSTANCE D'AGEN POUR FAIRE DECLARER LEUR RESPONSABILITE ; QUE LA SOCIETE CASTEL ET FROMAGET A, IN LIMINE LITIS, DECLINE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL D'AGEN EN EXCIPANT D'UNE CLAUSE

commerciales ; que la société Eurauchan a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing en application de la clause attributive de compétence

(RLPI), a fait citer devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire Mme [P] [J], salariée de la société [6], spécialisée dans la régie publicitaire de médias,

le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales

pour notifier un redressement les agents affectés au service territorial dont dépend le lieu d'imposition et ayant compétence en matière de droits d'enregistrement ; que s'agissant d'une vente immobilière

de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets, la juridiction saisie avant le 1er novembre 2009 demeure compétente pour statuer, l'appel de ses jugements

territoriale, la société Limpens soutient que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes serait incompétent territorialement pour statuer sur le recours en garantie formé à son encontre

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, 107 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les

A FAIT SAVOIR QU'IL CHOISISAIT LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE EN USUFRUIT SEULEMENT, QUE, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, APRES S'ETRE DECLARE COMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE, A

pas, sans autorisation administrative individuelle, lâcher, ou introduire, des sangliers, classés parmi les espèces nuisibles dans le département de la Marne ; que, d'ailleurs, poursuivi devant le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité