Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019), par acte authentique du 17 décembre 2008, la Société du parc d'activité de la Valentine (le vendeur) a vendu à la société CMCIC Lease (l'acheteur

Il marque son acceptation du matériel sans réserve, et adresse au bailleur un procès-verbal de réception, dont la date détermine le transfert de propriété du matériel au bailleur » et qu' « en cas de non-conformité

où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de de la part du vendeur pour raison ¿ soit de l'état de la construction, de leurs vices mêmes cachés sous réserve des dispositions

Le Dauphin, Rémery, Mme Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP Delaporte

pour le commerce extérieur (BFCE), dont le siège est ..., 4 / de la banque Indosuez, dont le siège est ..., 5 / de la banque Paribas, dont le siège est ..., 6 / de la Banque populaire Anjou-Vendée

L'ARRET ATTAQUE, QUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARMOUTIER, AYANT PROPOSE AUX COPROPRIETAIRES, GROUPES EN 5 SYNDICATS, D'UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE, DE LEUR VENDRE

par acte authentique du 27 avril 2011 dressé par Mme V..., notaire, M. et Mme R... ont acquis de la société Sainte-Marthe deux lots dans un immeuble en copropriété exploité en résidence étudiante, vendus

que, par acte authentique du 25 mai 2011 dressé par Mme A..., notaire, M. et Mme P... ont acquis de la société Sainte-Marthe deux lots dans un immeuble en copropriété exploité en résidence étudiante, vendus

E... a acquis de la société Sainte-Marthe deux lots dans un immeuble en copropriété exploité en résidence étudiante, vendus sans restriction quant à leurs modalités de location ou de jouissance ; qu'ayant

par acte authentique du 20 décembre 2010 dressé par Mme J..., notaire, M. et Mme N... ont acquis de la société Sainte-Marthe deux lots dans un immeuble en copropriété exploité en résidence étudiante, vendus

F... ont assigné leur vendeur en nullité de la vente pour erreur sur la substance au visa des articles 1109 et 1110 du code civil et en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi

par procuration, signé à l'hôpital le lendemain d'une opération après une fracture du col du fémur, et ne connaissant donc pas les termes exacts du contrat qui au dire du notaire n'est pas envoyé au vendeur

la propriété jusqu'au paiement complet du prix ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Imeca, le 28 juin 1995, la société vendeuse a revendiqué le solde du prix des chaudières

qu'il résultait de l'acte de vente et du rapport de visite de contrôle que les acquéreurs avaient été informés par les vendeurs de la conformité du réseau d'assainissement individuel, pouvant être amélioré

transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.

à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la succession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Antonio X...et Anne-Marie Y..., son épouse, ont vendu

Brochure Domoti), qu'à des propriétés curatives ou préventives (« propriétés assainissantes et décongestionnantes.

la limite sud de la cour de l'immeuble vendu jusqu'à la limite séparative de cet immeuble d'avec celui restant au vendeur.

V... entend justifier de la propriété de ces pierres en produisant un acte notarié, non traduit, du 12 août 1987 et qui aux termes d'une consultation juridique du professeur E..., serait relatif à un prêt

par ailleurs que, contrairement au notaire, la société Citya Ouest Investissement Locatif a été associée étroitement à la phase de commercialisation et de rédaction des contrats de réservation ; qu'elle