ainsi remaniés sous sa propre marque, auprès des grossistes distributeurs ; qu'ainsi lorsque la société ALC vend, pour le compte de SASIC, ces produits issus des ventes en vrac et qu'HUTCHINSON avait

Francexo France a conclu avec la société Seimexo Dong Thap un contrat d'achat et de vente exclusif non daté ayant trait à la fourniture notamment de beignets de crevettes durant la période 1991-1995 ;

... promettant de son côté de lui louer les locaux ; que les deux parties ont également conclu une convention d'exercice autorisant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

* * * En cet état : Sur l'éventuelle survie de Q... : Attendu qu'au cours du procès S... 4 personnes ont déclaré avoir vu Q... à Paris ou à Rennes au cours de la période du 26 au

déterminé, a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe ; Attendu que pour condamner la société Marini

déduit que la vente de gré à gré, intervenue après la période pendant laquelle M.

le 12 juillet 2019, avec les sociétés Vinci immobilier promotion et Icade promotion (les sociétés) une promesse synallagmatique de vente portant sur deux tènements fonciers relevant de son domaine privé

Y... à lui payer la somme correspondant au solde restant dû sur les trois lettres de change ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen, réunis : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 5.

[E] qui n'a été requis que pour l'établissement des actes sous seing privé dont les modalités avaient été arrêtées par les parties ; que le fait que le prix de vente ait diminué entre le premier et le

personnelle de chacun d'eux aux faits de fraude qui leur sont reprochés, a encore violé les textes précités et privé sa décision de base légale ; "alors, de troisième part, que la simple connaissance

en date du 23 mars 2013 conclu entre Mme R...

B... et M. et Mme Y... ; que cet acte prévoyait notamment la consignation du prix de vente entre les mains du notaire pour garantir les restitutions réciproques des prix des deux ventes annulées ; que,

sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 5, § 4, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 591 du code de procédure

Chacun des deux congés contient une proposition de vente pour la somme de 100 000 ¿ et reproduit l'intégralité des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande en réalisation forcée de la vente de l'ensemble immobilier conclue le 20 juillet 1988 entre la commune du Moule et la SEM, alors, selon

fournisseurs concurrents pour ses clients ; que la convention d'apporteur d'affaires conclue entre la Société GROUPE CARRERE, alors dénommée Société CARRERE PROMOTION, et Jean-Louis X... le 23/06/05 ne

ALORS QUE le contrat de courtage financier, qui n'est pas un mandat, est la convention par laquelle une personne, le courtier, s'oblige à s'entremettre entre une personne qui souhaite procéder à un placement

Il est jugé que la résolution d'une vente pour défaut de paiement du prix par l'acquéreur tend à sanctionner une obligation de nature personnelle, de sorte qu'elle est soumise à la prescription de l'article