qui a prononcé sur une requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième et seizième moyens, ci-après

moyen : Attendu que M.

, que : 1°/ la cassation encourue sur le fondement du premier moyen de cassation devra emporter la cassation de l'arrêt attaqué également, et par voie de conséquence, en ce qu'il a retenu que le contrat

X..., a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

et orthoptistes (CARPIMKO), dont le siège est 6, place Charles de Gaulle à Saint-Quentin en Yvelines (Yvelines), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Z... au paiement de dommages-intérêts ; Sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi principal et les deux moyens du pourvoi incident, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant dit et jugé que le tour de garde que les docteurs X..., Y... et Z... se sont engagés à assurer

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Mme [B] légataire universelle de M.

X... comme instructeur pilote depuis 1999, a été placée le 21 août 2003 en redressement judiciaire, en même temps que les sociétés Air littoral et Air littoral industrie ; que le 5 novembre 2003, le tribunal

X..., les griefs allégués par le premier moyen sont sans concordance avec le chef de l'arrêt ayant rejeté la demande de M.

moyen : Attendu que M.

par les articles 2 et 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 sans être inscrit au tableau de l'Ordre ; "alors que d'une part, il ne résultait d'aucune des constatations de fait de l'arrêt la preuve

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 août 2013),

fiscales, au paiement des droits fraudés et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Sam s'était engagé à verser un "pas de porte" en contrepartie de l'acquisition d'une propriété commerciale ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Z... une certaine somme au titre des taxes foncières 2006, 2007 et 2008, l'arrêt énonce que les premiers ne démontrent pas l'intention libérale du second à leur égard, aucune pièce n'étant produite relativement

Adresse 3], 3°/ à la société Billet-Giraud pères et fils, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Auguste X... avaient financé avec une intention libérale l'acquisition par celui-ci du bien litigieux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; Et sur le second