SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 13 JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L. 111-2 ET L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ASSUREUR

pour apprécier l'existence du dol soutenu par la cessionnaire, l'arrêt a encore violé l'article 1116 du code civil, ensemble l'article 1131 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de violation

; Alors qu' il résulte de l'article 1915 du code civil que le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ; qu'en statuant comme

Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 112-1 du code pénal, 131-21 alinéa 6 et 324-7 12° du code pénal dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, 591 du code de

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi au regard des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, le moyen ne

Les règles édictées par l'article L. 112-4 du code des assurances ne lui sont donc pas applicables.

322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593

L. 114-2 du code des assurances et l'article 2247 du code civil ; 4°/ que la renonciation à la prescription ne peut résulter que d'actes non équivoques ; qu'en l'espèce, le courrier du 29 janvier 2003

articles 222-16, 222-44 du nouveau Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1727, 1728, 1729, 1740, 1741 et 1750 du Code général des impôts, violation de l'article L. 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

tel, la cour d'appel a violé ensemble l'article 10 de la convention collective des organismes de formation, les articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

1315 du code civil devenu 1353, 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE la clôture d'un compte professionnel est distincte de la déchéance du terme

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

L. 122-11.1, 8°, et L. 132-10 du code de la consommation, devenus les articles L. 121-7, 7°, et L. 122-15 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la faute

Y... et, partant, une faute du navire, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 5131-3 du code des transports ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le défaut de réponse à conclusions

et 441-11 du code pénal, dans leur version alors applicable, article préliminaire, 384, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué