16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déclarant irrecevables comme tardives les conclusions signifiées les 6 et 8 octobre 1993 au motif que l'ordonnance de clôture

pénale versés au débat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil

Ainsi ces dernières seront dé boutées de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code

à la disposition de son avocat , conformément aux exigences de l'article 706-71, alinéa 5, du code de procédure pénale et que la copie antérieurement remise à celui-ci était incomplète ; Attendu que,

[L] et M. et Mme [M], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

l'article 700 du Code de procédure civile.

480 du Code de procédure civile.

Poirotte, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

437-2° de la loi du 24 juillet 1966 telle que modifiée, violation de l'article 121-3 et de l'article 121-4 du Code pénal, méconnaissance des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Z... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

[G], le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 16 B I et II du livre des procédures fiscales, préliminaire du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits

pénal en son article 213-5 transposé à l'article 7 alinéa 3 du code de procédure pénale par la loi du 27 février 2017, est dès lors inopérant, y compris au regard de l'action civile. 5.

23 de la loi du 25 ventôse an XI, 226-13 du code pénal et 3.4 du Règlement national des notaires, ensemble l'article 1382 du code civil et les articles 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant

77-1-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

918 et 923 du Code de procédure civile.

422-2 de l'ancien Code pénal, 6.3 et 9.1 de la Convention d'Union de Paris ; Mais attendu que la Cour de justice des Communautés européennes (2 novembre 2001, arrêt X... et autres) a dit pour droit

422-2 de l'ancien Code pénal, 6.3 et 9.1 de la Convention de l'Union de Paris ; Mais attendu que la Cour de justice des Communautés européennes (2 novembre 2001, arrêt X... et autres) a dit pour droit

561 du code de procédure et l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne déroge pas aux dispositions de l'article 955 du

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M.