O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

L.111-6 8° du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 11.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

que l'arrêté précité ne prévoit pas, le tribunal de police a violé les articles 111-5 et R. 610-5 du code pénal ensemble les articles 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 et 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 ;

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

624 du Code de procédure civile.

[H] [O], en qualité d'héritier de [Y] [O], en répétition de l'indu sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. 4. [C] [B] est décédé le 2 novembre 2018.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

32 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa version applicable, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code. » Réponse de la Cour Vu l'article 32 de la loi n°

[V] [D]-[A], domicilié [Adresse 4], 4°/ Mme [K] [D]-[A], domiciliée [Adresse 1], 5°/ Mme [U] [D]-[A], épouse [O], domiciliée [Adresse 6], 6°/ Mme [R] [D]-[A], épouse [C], domiciliée [Adresse 9

1355 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Media 6 production PLV aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes du même article et de l'article L. 1154-1 du Code

[O] et Mme [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.