L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du

X... d'une "indemnité normale de licenciement" qu'au prix d'une violation des articles 1134 du Code civil, 14 et 38 de la convention collective nationale du Crédit agricole, régissant la loi des parties

terme de son contrat ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la partie qui était à l'origine de la rupture, la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article 12 du code de procédure civile

d'alerte pour danger grave et imminent, sur le fondement de l'article L. 231-9 du code du travail, et a saisi l'inspection du travail ; que, selon un courrier en date du 18 août 2005, l'inspection du

L. 3151-2, L. 3121-45, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail, ensemble l'accord-cadre du 1er avril 1999 et les articles 7 et 15 de l'accord d'établissement du 7 décembre 1999 ; Attendu qu'il résulte

L'article 1178 du code civil dispose que « La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ».

K..., pour valider cette spécialité, dans une lettre du 11 juillet 2015, qu'il analyse comme un refus de formation attentatoire à ses droits (article L 6322-1 du Code du travail) et dès lors constitutive

3 à 12 des conventions spéciales (pages 3 et 4 des conditions particulières).

12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de paiement de la part patronale des cotisations dues à une caisse complémentaire de retraite ne constitue pas une créance du salarié

L. 242-1 du Code des assurances, qui s'applique au regard des seuls textes précités " ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de

En application de l'article L. 1226-12 précité, il incombe à la société VEOLIA EAU-Compagnie Générale des Eaux de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'elle invoque.

12-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 447 et 448 du code de procédure civile.

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances et l'annexe II B 4° à l'article A. 243-1 du même code ;

L'article L. 1226-12 du code du travail précise que "L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

prévue par les articles R. 152-6, R. 123-43, R. 123-44 du code précité. 4.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

d'application, l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1984 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les sommes détournées par Mme X... étaient déjà individualisées et avaient

L.3171-4 du code du travail.