Optibail, aux droits de laquelle vient la société Sélectibanque, et la société Locabail immobilier ont conclu avec la société Brevimmo, appartenant au groupe Transports Pignat, un contrat de crédit-bail

soit signé par le conseil général ce qui n'a pas été fait de sorte que, à défaut de nouveau bail, le bail initial s'est tacitement reconduit et la période triennale visée dans la clause du bail initial

X... un crédit-bail relatif à du matériel de chantier dont la réalisation était subordonnée au rachat d'un matériel précédemment donné en crédit-bail, avec le cautionnement de Mme X..., a, ce contrat ayant

ATTAQUE QUE LAMY, PROPRIETAIRE, A, LE 3 NOVEMBRE 1964, SOMME SON LOCATAIRE COMMERCIAL, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ECOLE CENTRALE DE TSF, INTERNAT PRIMAVERA, DE SE CONFORMER AUX CONDITIONS DU BAIL

EST INTERDIT AUX JUGES DE FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE PRODUITE PAR UNE PARTIE ET NON COMMUNIQUEE A SON ADVERSAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AUX PARTIES DE DEROGER, DES L'ORIGINE, AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX EN CONCLUANT UN BAIL D'UNE

ETRE SOUSTRAITE A SES DISPOSITIONS QUE SI, NOTAMMENT, LES MENUISERIES EXTERIEURES DE L'IMMEUBLE ONT ETE REPEINTES DEPUIS MOINS DE DIX ANS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE BAIL

(la D...) a donné à bail à M.

être autorisées par le propriétaire ; le bail initial stipule : " M.

Greenwich Optique, le droit au bail s'est poursuivi ; par suite, le sous-locataire ne pouvait demander le renouvellement du bail tant que celui-ci se poursuivait et il ne peut donc lui être opposé la

réelle du fonds de commerce dont il avait fait l'acquisition, le liquidateur a fait assigner la société Color Rénov cuir, la SCI Les Peignées, M. et Mme X...et Mme Y...en annulation de la vente et du bail

A) en béton armé.

X... rappelle que le bail mentionne, s'agissant de grosses réparations, que « le preneur souffrira les grosses réparations qui pourraient devenir nécessaires à l'immeuble pendant la durée du bail et ne

trois contrats de crédit-bail portant sur des machines, dont l'exécution était garantie par le cautionnement de M.

code de commerce dans sa version applicable dispose que : I – Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins

débitrice) ayant été mise en redressement judiciaire le 5 mai 2009, les sociétés Fructicomi et Inter-coop, (les crédits-bailleresses), propriétaires indivis de locaux à usage industriel donnés en crédit- bail

la cour depuis la signature du bail précaire.

-Q... recevables en toutes leurs demandes, puis d'avoir prononcé la résiliation du bail rural à la date du 19 juin 2015, ordonné la libération des lieux et si besoin l'expulsion de Mme B...