X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en réparation d'un préjudice professionnel et de celui consécutif à la perte de chance de conserver son emploi ; Mais attendu que sous le couvert

dues au Crédit foncier de France à la somme de 293 264,48 francs et en a reporté le paiement à deux ans ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi fixé le montant de l'arriéré à celui

. ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

B..., alors, selon le moyen, que, tenu de réparer l'intégralité du dommage mais seulement celui-ci, le juge ne peut, pour évaluer le préjudice économique subi par une partie du fait du décès de son conjoint

Y... et mariée à celui-ci sous le régime de la séparation de biens, afin que soit "rapportée" à l'actif de la société et de M.

assurances, les ayants droit de la victime doivent, dans le délai de 5 ans à compter de l'accident, si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le Fonds de garantie ou exercé contre celui-ci

reclassement au sein d'une société du groupe, la cour d'appel qui a ainsi permis au salarié de critiquer devant la juridiction prud'homale le contenu du PSE et les mesures de reclassement intégrées dans celui-ci

lesquels sont situés ces établissements ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'existence de barèmes de rémunération différents entre les établissements de région parisienne de la société Renault et celui

nature de la population à assurer et le risque pour la conduire à accepter l'adhésion, la mutuelle l'a assigné en indemnisation ; que la société Markel International Limited, assureur responsabilité de celui-ci

Y... et la société BTSG ; Attendu que la société BRED fait grief à l'arrêt de dire irrecevable son action alors, selon le moyen : 1°/ que présente un caractère personnel et distinct de celui éprouvé

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans".

I... du fait de la rupture du contrat, de la condamner à payer à celui-ci certaine somme à titre d'indemnité compensatrice et de rejeter sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts, alors « que M

dommages-intérêts pour préjudice moral distinct que si les juges caractérisent une faute de l'employeur dans les circonstances entourant la rupture ayant causé au salarié un préjudice moral distinct de celui

directe de la victime contre l'assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci

manque de base légale, "en ce qu'il résulte du dossier de la procédure que la chambre d'accusation a confirmé une ordonnance de non-lieu rendue "vu l'urgence" par un juge d'instruction "substituant" celui

. ; que, néanmoins, l'arrêt de condamnation relate, parmi les noms des jurés ayant participé au jugement, celui d'Alain A...et ne fait pas mention de celui de Jean-André B... ; que les énonciations des

de la convention de location entre Natio Equipement et Marcel X... n'a pas été restitué par le prévenu qui, devant la Cour, n'offre pas de le rendre ; qu'il se comporte en véritable propriétaire de celui-ci

égard qu'à la période des faits l'enfant n'avait que 11 ans et demi) que le refus de ce dernier ne constituait nullement un fait insurmontable comme il est allégué par le prévenu et qu'il appartenait à celui-ci

la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, tenu à une obligation de formation, il appartient

au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que, dans les notes écrites, déposées par le salarié devant le conseil des prud'hommes, il était reconnu que celui-ci