V... s'était vu délivrer successivement par l'assemblée générale du syndicat CGT CJM/UMIS deux mandats, les 9 avril et 3 mai 2019, lui donnant pouvoir, en sa qualité de secrétaire général, pour engager

le directeur avec une délégation de pouvoirs identique ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'avant comme après la réorganisation d'avril 2011, M.

articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits invoqués ne sont pas constitutifs d'un délit

règlement de trois créances sociales déterminées ; que la société Corrèze impressions ayant été mise en redressement judiciaire, la société Sofinabail a résilié le contrat de crédit-bail et mis en demeure

Par requête du 5 octobre 2022, le président du conseil départemental du Jura a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de voir partiellement déléguer au conseil départemental l'exercice de l'autorité

, hôtel de Vergio à Calacuccia (Corse), 4°/ Monsieur François, Marie Z..., demeurant résidence Stetta Marina, entrée B, avenue de la Libération à Bastia (Corse), 5°/ Monsieur Louis Z..., demeurant

121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu, à l'encontre de Jean-Marie X..., les éléments constitutifs du délit

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2003), la société Transmontagne exploitait le service des remontées mécaniques des stations du Val-d'Allos dans le cadre d'un contrat de délégation

la cessation des fonctions de ce délégué syndical, peu importait qu'un délégué syndical ait pu être désigné sur le site de l'[2] ([Localité 1]) avant la conclusion de cet accord ; qu'en retenant, pour

V... de la moindre heure de cours pour lui permettre d'exercer ses mandats électifs de sorte que le temps de préparation des cours étant demeuré identique, il devait en être déduit que les heures de délégation

services, à laquelle peuvent être confiées toutes les autres missions concernant la réalisation de l'objet de l'association" ; qu'il résulte de cette disposition que rien n'interdît au président de déléguer

relever que le président de l'association Antoine Moreau avait délégué à Mme [S] le pouvoir de licencier M.

usage agricole malgré le rejet, par le directeur régional de l'agriculture, de sa demande tendant à obtenir l'agrément prévu par l'article 1er de la loi du 17 juin 1992 ; que, déclaré coupable de ce délit

, suivant lesquelles « la SEML (délégant) délègue l'armateur (délégué) en faveur de la banque (délégataire) pour le règlement des sommes payables par la SEML à la banque au titre du contrat de prêt » et

Mirabeau (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de la société civile immobilière "LA VERGNOLLES", dont

Dès le lendemain, Me Scemama, avocat choisi par le mis en examen, a demandé par télécopie au magistrat instructeur que lui soit délivré un permis de communiquer.

francs d'amende ; "aux motifs que, "s'agissant du chef d'entreprise, Henri Legarda, il soutient dans ses écritures que sa responsabilité ne peut être recherchée, en l'espèce, dès lors qu'il avait délégué

que si l'existence d'une délégation de pouvoirs n'est pas subordonnée à la rédaction d'un écrit, encore faut-il que ladite délégation soit certaine et dépourvue d'ambiguïté ; qu'en l'espèce, Jean-Pierre

B... est demeuré protégé par son mandat de délégué syndical au Comité d'Entreprise issu de sa désignation du 26 février 2014 ; qu'en conséquence du tout la SASU doit être condamnée à payer les indemnités

"aux motifs qu' " ainsi que le souligne justement l'avocat du prévenu, la communauté de l'agglomération dijonnaise, qui a opéré au profit de la société des transports de la région dijonnaise une délégation