terminant par un jugement ou un arrêt, le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; qu'au cas d'espèce, il ressort des commémoratifs de l'arrêt qu'à l'audience du 6 avril 2022 s'est déroulée

Y..., une donation portant sur la nue-propriété de divers biens mobiliers et immobiliers ; qu'ayant appris que celui-ci lui avait dérobé des bijoux, elle a sollicité la révocation de la donation pour cause

et d'élimination des déchets ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause se rapportant à la prise en charge du coût des travaux de dépollution, de fouilles archéologiques, de désamiantage, de démolition

K... à l'instance et a, notamment, demandé la démolition et la reconstruction de l'ouvrage, ainsi qu'une expertise pour en chiffrer le coût.

, à l'inverse, condamné à restituer à celle-ci une somme alors, selon le moyen : 1°/ que seul le salarié peut se prévaloir de l'illicéité d'une clause de non-concurrence et non l'employeur pour se dérober

protection de la vitrine (Payen et Abdelmajid Y...) tandis que Mohamed Y..., qui avait passé son bras, effectuait un mouvement de va-et-vient à l'intérieur (...) que les frères Y... détenaient les clés dérobées

l'article 145 du code de procédure civile de vérifier que la requête ou l'ordonnance rendue sur cette requête contenaient des motifs caractérisant les circonstances susceptibles de justifier une dérogation

selon le moyen, que, d'une part, seules bénéficient de la présomption d'imputabilité les lésions constatées dans un temps voisin du fait accidentel allégué; qu'en l'espèce, en décidant que le décollement

, il appartient au juge de former sa conviction sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié des ventes de marchandises au-dessous

Conseil d'Etat; que la SCI et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Chantepie ont demandé en référé la suspension des travaux, puis ont assigné les consorts Y... et la société Vélo 2000 en démolition

, qui, tout en constatant que, dans le cadre d'une vente d'immeuble, n'avait pas été révélée à l'acheteur l'existence d'exigences d'alignement de nature à pouvoir entraîner, par expropriation, la démolition

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige; qu'il était reproché au salarié, dans la lettre du 28 avril 1992, d'avoir dérobé

était intervenu l'arrêté préfectoral ; alors en second lieu, d'une part, que l'article L. 221-17 du Code du travail n'autorise le préfet à ne retenir qu'un jour de fermeture, sans possibilité de dérogation

par celui-ci, et non aussi à celles prévues au règlement (CE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985, auquel le règlement du 15 mars 2006 ne renvoie pas ; que la cour d'appel, qui a retenu que cette dérogation

[J] et Mme [B], à procéder à la démolition d'une maison d'habitation, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification du jugement. 2.

Choquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gury et Maitre, avocat de Mme [S], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

carburant, un pied de biche, un extincteur, une tige de crochetage et un rouleau de ruban adhésif, objets sur lesquels des prélèvements biologiques ont été effectués ; Que, dans la même nuit, a été dérobé

la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie par le débiteur pendant cette période sont payées à leur échéance ; à défaut d'être née pour les besoins du déroulement

délai; qu'il convient de rappeler que les actes contestés ont été accomplis en enquêtes préliminaires successives qui ont été ordonnées par le procureur de la République de Papeete et qui se sont déroulées

GER fait grief à l'arrêt de dire que la construction litigieuse était insuffisamment ancrée et de condamner la société GER à indemniser le préjudice de M. et Mme X... consistant dans le coût de la démolition