et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Sotracom air Transit, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société

[R] [K], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la société ASI maintenance, 2°/ à la direction générale des douanes et des droits indirects, dont le siège est [Adresse 2],

Un mémoire a été produit pour l'administration des douanes.

les bases de calcul de la contribution de façon non rétroactive ; que tel est le cas lorsque ce changement de doctrine intervient avant le fait générateur de la contribution ; que le fait générateur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

X..., ancien directeur commercial de la société Adidas, n'indiquait nullement que la société qu'il représentait avait voulu concéder la distribution auprès des armées ou des services des douanes, de la

mars 2001), rendu en matière de référé, que le territoire de la Polynésie française (le Territoire), ayant entrepris des travaux de terrassement sur la zone des cinquante pas géométriques jouxtant le domaine

par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 3], représentée par le ministre de l'économie verte et du domaine

Il relève que le prévenu a sciemment participé au délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées. 15.

, le soin d'effectuer pour son compte les déclarations en douane correspondantes ; que, pour dédouaner ces produits, la société de transit a choisi une position du tarif douanier qui a entraîné la perception

de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

de Morilly", ce qui a surpris ces personnes puisque leur domaine viticole s'appelle "Manoir de la Bellonière" ; qu'ils ont accepté sous la pression de M.

la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire ; que font partie du domaine militaire, les biens affectés au ministère de la défense et spécialement aménagés en vue de l'exécution

première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 1996, la société Amaryllis a importé en France des produits textiles originaires de Syrie, qui ont été pour partie déclarés en douanes

en ce qu'il est dirigé contre Mme Z..., ès qualités ; Attendu que le Groupement foncier agricole de Fontcouverte, dont le capital était détenu par la famille X... et qui était propriétaire d'un domaine

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importations sans déclaration de marchandises

Code du domaine de l'Etat, en sorte que lors de la conclusion de l'acte du 20 mai 1966 par lequel la donatrice avait elle-même acquis l'îlet de Mmes Y... , cette propriété faisait partie du domaine privé

et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société P.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mai 2000) que la société Molinel

au péage de Virsac (33), un véhicule de location de marque Fiat type Tempra immatriculé en Belgique avec deux occupants à bord forçait un barrage mis en place par les fonctionnaires du service des Douanes