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La demanderesse au pourvoi fait principalement valoir qu'il a été installé une grille vissée au sol faisant obstacle à tout accès direct à la propriété de requérante et qui obstrue le passage à l'endroit

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10720

Cassation

26 septembre 2016

« il résulte expressément des dispositions susvisées (article 7 et article 12) qu'au moment du reclassement, l'ancienneté est déterminée en référence à un échelon, lequel ne se conçoit que dans une grille

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301327

Cassation

13 novembre 2013

2002, votée à l'unanimité, réitérée par une décision, après travaux, adoptée par l'assemblée générale du 7 août 2008, avait prévu la répartition des frais de réfection des cages d'escalier selon la grille

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300965

Cassation

8 septembre 2010

1998, soutient que le calcul de votes devait être opéré sur la base de l'état descriptif de division modifié par cette assemblée ; que la résolution litigieuse est ambiguë dès lors qu'elle parle de grille

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200271

Cassation

19 février 2009

Y... en principal, intérêts, frais et dépens devront être réparties suivant la grille de répartition contractuelle entre tous les membres du GIE faisant partie de celui-ci à la date de l'assemblée du 17

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civ1

61372368cd58014677409601

Cassation

29 février 2000

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Motel grill

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soc

613724b2cd58014677417a26

Cassation

24 janvier 2007

ces articles de la convention collective d'entreprise, si la fonction de technicien de laboratoire relève du niveau IV, le coefficient 310 correspond, de façon indicative, au niveau VI de la nouvelle grille

Source officielle

soc

613724cbcd58014677418688

Cassation

25 juin 2007

supérieure, niveau 6 coefficient 157 au 31 décembre 1992 avec 40 % d'avancement dans la gille des employés et cadres, il a été reclassé au poste de technicien support diffusion maintenance dans la nouvelle grille

Source officielle

soc

6079b2099ba5988459c55638

Cassation

8 mai 1974

NECESSAIREMENT PAR DES AVENANTS A LA SIGNATURE DESQUELS IL EST DEMEURE ETRANGER ET SANS AVOIR A SE REFERER EXPRESSEMENT A CES AVENANTS, QU'AINSI LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT APPLIQUER UNE NOUVELLE GRILLE

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soc

6079b1079ba5988459c51098

Cassation

30 avril 1987

industries chimiques, telle qu'alors en vigueur, et majoré selon un système de classes attribuées aux salariés à l'intérieur de chaque coefficient ; qu'à la suite de la mise en place d'une nouvelle grille

Source officielle

soc

61372189cd580146773f496a

Cassation

27 juin 1991

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 28 juillet 1982 Mme X..., salariée de la Clinique obstétricale de Domont (COD) est tombée dans une fosse créée par l'enlèvement de grilles

Source officielle

soc

61372196cd580146773f5063

Cassation

3 octobre 1991

Y... la différence entre le salaire qu'il aurait dû percevoir correspondant au coefficient 170 de la grille de salaire de l'entreprise et celui perçu depuis le mois de juin 1983 jusqu'au jour du jugement

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soc

613720cacd580146773ee691

Cassation

5 mai 1988

des jeunes du Teil en octobre 1977, en qualité d'animateur socio-culturel ; que par courrier du 9 juillet 1982, l'employeur lui a fait connaître que, par suite d'une décision de modification de la grille

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civ1

6137220dcd580146773f9d61

Cassation

17 novembre 1993

particulières de la police, aux termes de laquelle "la garantie s'exerce compte tenu que le risque est protégé comme suit : protection de la devanture, y compris imposte, par un rideau mécanique ou une grille

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soc

613723f5cd58014677410640

Cassation

26 mars 2002

, l'employeur a violé l'article L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté d'une part, que l'accord collectif du 4 juillet 1996 institue une nouvelle grille

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11474

Cassation

5 décembre 2018

Un délai de prévenance de 7 jours calendaires est observé. » ; que pour affirmer pouvoir bénéficier de cette grille indiciaire majorée, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02318

Cassation

31 octobre 2012

1951, résultant de l'avenant du 25 mars 2002 ; Attendu que l'avenant du 25 mars 2002 à la convention Fehap du 31 octobre 1951 opère une réforme du système de rémunération reposant sur l'abandon des grilles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01991

Cassation

7 septembre 2017

de correspondances entre les fonctions exercées au sein de la société et les emplois repères prévus au niveau de la branche ; que cette grille de correspondances a été modifiée dans le cadre de l'accord

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00187

Cassation

18 janvier 2012

octobre 1951 tel qu'issu de cet avenant ; Mais attendu que l'avenant du 25 mars 2002 à la convention FEHAP du 31 octobre 1951 opère une réforme du système de rémunération reposant sur l'abandon des grilles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01175

Cassation

20 juin 2013

MORAGLIO (conducteur-receveur, coefficient 200, ancienneté 21.03.1981); salaire de base : 1.986,40 € correspondant dans la grille de classification à une ancienneté supérieure à 23 ans ;. M. B...

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