du 16 octobre 2020, qui dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

articles L. 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, 2 paragraphes 1 et 3 du Protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des b libertés

la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries en récidive, faux document administratif et usage, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de 4 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le 11 mars 2003, par décision du préfet du Pas-de-Calais du 10 mars 2003 ; que par ordonnance en date du 11 mars 2003, le juge des libertés

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, séquestration aggravée, tentative de séquestration et rébellion, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 28 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre Ghazali Y... pour viol et agression sexuelle, a ordonné la mise en liberté

l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 7 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de vol avec arme et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté

d'office et a rejeté sa demande de mise en liberté.

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

[H] a déposé une demande de mise en liberté le 11 février suivant. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

Le 1er septembre 2023, elle a relevé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du même jour rejetant sa demande.

[N] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure. 3. Par ordonnance du 8 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a accueilli la demande.

, de le débouter de toutes ses demandes et de le condamner à verser à la société une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'exercice par le salarié de sa liberté

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 546 et 591 du Code de procédure pénale et du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 546 et 591 du Code de procédure pénale et du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés