du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré Jean-Paul A... coupable du délit de subornation de témoins et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que Paul Y..., Jean-Marie

N° N 16-83.289 F-D N° 535 ND 29 MARS 2017 CASSATION M.

Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite

Manuel, - JOST X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1992, qui a condamné Manuel Y..., pour coups ou violences volontaires avec arme

un système d'échafaudages tubulaires qui a fait l'objet d'un brevet tombé dans le domaine public depuis le 7 octobre 1995 ; que faisant valoir que le sytème d'échafaudage dénommé "Metrix" mis sur le marché

l'existence d'un harcèlement moral, et a sollicité diverses indemnités à ce titre.

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars

, demeurant 8, avenue du Général de Gaulle, bâtiment B, 94170 Le Perreux-sur-Marne, 65 / M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Monceau générale assurances (l'assureur) de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est

à la société Vinci construction du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Socotec France, Settef, CEDF et la SMABTP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars

liberté s'il n'est détenu pour autre cause ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

N° Y 19-83.035 F-D N° 388 SM12 25 MARS 2020 CASSATION PARTIELLE M.

Moreau, conseiller de la chambre, et M.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

P..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui pour pratiques commerciales trompeuses, mise en

Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Hénon, Mmes Moreau, Palle, conseillers référendaires, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations

Hénon, Mmes Moreau, Palle, Le Fischer, conseillers référendaires, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations