atteints, est une nullité relative soumise à la prescription abrégée du premier de ces textes ; Attendu que Paul-Toussaint X... est décédé le 9 avril 1987, en laissant pour lui succéder son épouse, Nicoletta

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (7ème chambre), en date du 18 mars 1991, qui les a condamnés chacun à dix mille francs d'amende, le premier pour prêt de main-d'oeuvre illicite

Nicolas X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu

[R] (cf. prod.), gérant au sein de la société Nicolas, précisait que « tous les postes disponibles au sein du siège social de la société Nicolas sont proposés aux gérants non salariés : la plupart des

MILLAN Ronald, contre l'arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour filouterie d'hôtel et filouterie d'aliments, en état de récidive légale

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020 La SCP Nicolaÿ

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société GB Europe

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société GB Europe

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société GB Europe

autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Nicolaÿ

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille

autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Nicolaÿ

La SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin et la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ont été appelées. Sur le rapport de M.

La SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin et la SCP Ortscheidt, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ont été appelées.

[M] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.

Philippot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Groupe LG, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Y..., ès qualités, à payer à la SCP Nicolay et de Lanouvelle somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. D... B..., et les conclusions de M.

Vu la requête en rétractation d'arrêt déposée par la société civile professionnelle Nicolaÿ de Lanouvelle-hannotin et les motifs qui y sont contenus.