sur l'autre, il convenait de retenir le salaire perçu au cours des douze derniers mois avant le début de chaque congé, et non celui des trois derniers mois qui n'était pas significatif dès lors que la

il affirme que « si l'on se reporte au bulletin de salaire du mois de juillet 2005, on constate qu'apparaissent les heures d'activité effectuées au-delà de 60 heures par mois ouvrant droit aux PHA mais

[M] en écartant le moyen tiré du dépassement du délai de deux mois imparti par la loi, alors : « 1°/ que l'article 148-2 alinéa 2 du code de procédure pénale doit être interprété comme fixant un délai

peines de prison; que le parquet a interjeté appel du jugement contre X... en ce qu'il avait été "relaxé pour détention d'arme et condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants à 18 mois

Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

compter du 1er janvier 1987 et à se voir allouer les rappels de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, tout remplacement par un salarié de son supérieur hiérarchique pendant une durée de six mois

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y...

la cour d'appel le relevé des prestations qu'elle percevait de la Caisse d'allocations familiales ; qu'à cet égard, il avait rappelé que l'allocation pour jeune enfant d'un montant de 955 francs, par mois

seulement dont trois mois antérieurs au jugement d'ouverture et sans rechercher quel était le résultat véritablement imputable à la période d'observation, a privé sa décision de base légale au regard

1881 selon lequel les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 se prescriront après trois mois

bulletins de salaire, tenant compte de la date de leur départ alors, selon les moyens, d'une part, que les salariés soutenaient qu'ils avaient prévenu leur employeur qu'ils suspendaient leur second mois

économique, avec dispense d'exécuter son préavis ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice d'un troisième mois

Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M.

au delà de cette limite de huit heures sont considérées comme relevant d'un horaire habituel" ; que l'article 2 de l'accord d'entreprise du 4 juillet 1967 a ajouté : "la limite de huit heures par mois

12 avril 1994, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les pièces et documents saisis doivent être restitués à l'occupant des lieux dans les six mois

"; qu'il était donc expressément convenu qu'à l'issue de chaque période annuelle, le bail serait renouvelé pour une nouvelle durée d'un an, sauf volonté contraire de l'une des parties exprimée trois mois

des réquisitions et observations complémentaires ne commence à courir qu'à l'issue du premier délai d'un mois ou de trois mois prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, lorsque les parties

suivant cette déclaration ; que les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration, et

Invoquant le principe d'égalité de traitement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois versée en exécution du contrat de travail

d'indemnités de chômage, alors « que le délai d'un mois dont dispose l'employeur pour prononcer le licenciement court à compter de la tenue de l'entretien préalable ; que le point de départ de ce délai