en ce qu'elle a déclaré la SCP débitrice d'un solde de rémunération des 600 parts sociales de la retrayante ; compléter cependant le quantum de la condamnation prononcée pour la porter à 17.727 euros nets

engagements des cautions l'arrêt analyse le montant de la dette garantie au regard de l'ensemble de leurs revenus et de leur patrimoine global et retient qu'ils disposaient d'un patrimoine immobilier net

[E] est architecte DPLG et a pris sa retraite depuis 2021 et justifie d'une retraite mensuelle dont le montant actualisé figure dans sa déclaration sur l'honneur soit 2 405,72 euros mensuels net imposables

[I] [E], délégué régional, était la suivante : revenus mensuels (net imposable) : en 2022 : 3 050 euros (bulletin de salaire décembre 2022) et 1 847 euros (déclaration de revenus 2022), soit un total de

X..., en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Imagin'R net, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de

Y... agissait dans l'exercice de ses fonctions, sans se prononcer, comme elle y était pourtant invitée, sur le fait que les intérêts leur étaient versés "nets d'impôt", contrairement à la législation fiscale

juge ; que dans ses conclusions d'appel soutenues oralement à l'audience, l'employeur faisait valoir qu'au titre de l'année 2011, il n'avait perçu de la CPAM que la somme de 16 227,90 euros (44,46 euros net

apos;était susceptible de se voir allouer des RSU qu'à la condition que la « valeur d'entreprise » de la société Netsize, définie comme la somme de la marge brute plus cinq fois le résultat net

représentation de l'appelant ; que le cautionnement querellé n'est pas disproportionné aux ressources de l'appelant, lequel est le président-directeur général de la société Rabot Dutilleul au salaire mensuel net

du contrat, et qu'à cette même date, les comptes entre les parties étaient arrivés à échéance comme en attestait la remise le même jour du bulletin de paie de janvier 1982 faisant mention au titre du net

conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que tant l'article 4 que l'article 6 du protocole du 8 octobre 1996 stipulaient que le cédant avait droit à "50 % des profits nets

le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse nets

« la société produit les ''tableaux reporting'' des mois de mars et juin 2018 qui montrent, durant les deux premiers trimestres de l'année 2018, un recul par rapport à l'année précédente du résultat net

la directive du conseil de l'union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement

la directive du Conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement

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