de remise aux autorités du Royaume de Belgique dans le cadre de l'exécution de la condamnation prononcée le 24 octobre 2018 par la 14ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles, la condamnant à une peine

procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage de faux et de soustraction d'enfant par ascendant des mains de la personne

des droits de l'homme et 310 du Code de procédure pénale, ensemble la règle de l'oralité des débats ; " en ce que, pour reconnaître le demandeur coupable de vol à main armée et le condamner à une peine

[L], alors : « 2°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle

[E] [S], recherché par le tribunal de Negresti Oas en vue de l'exécution d'une peine d'un an et neuf mois d'emprisonnement prononcée en répression de faits qualifiés de conduite d'un véhicule par une personne

Dans cet article, l'auteur a précisé qu'elle s'exprimait comme "traductrice", "qui a vu des images brutes, puis le résultat final, qui dénature gravement le sens des propos des personnes interviewées,

Yoni X... à une peine de quinze mois d'emprisonnement ; "aux motifs que M.

), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de Monsieur Michel Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société PEDRON

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [M]-[Y], après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de Mme [W], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, après débats

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M.

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Franche-Comté, après débats en l'audience publique du 29 avril 2024 où étaient présents Mme

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Franche-Comté, après débats en l'audience publique du 29 avril 2024 où étaient présents Mme

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Rhône-Alpes, de Me Isabelle Galy, avocat de M.

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société [3], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse, après débats

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.