nombre déterminé de collectivités et ne subordonnait pas le versement de la redevance prévue à l'utilisation effective du droit ainsi consenti à ces collectivités, la cour d'appel a méconnu les clauses claires

sociale (PASS), dans la mesure où l'employeur ne fixe pas unilatéralement ces tranches ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que le contrat de retraite supplémentaire institué au sein

Yves et Alain Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 29 avril 1999) d'avoir dit que leur mère n'était pas associée au sein de la SCI Saint-Rémi et déclaré, en conséquence, non valables les

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la démission de Mme A... résulte d'une volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail, et de l'avoir débouté de l'ensemble de

, société par actions simplifiée, venant aux droits des sociétés Éoliennes de roses, Éoliennes soleil de Seine, Eoliennes de Georges et Éoliennes aubes et vent, toutes deux ayant leur siège [Adresse

dans les deux ans de son achèvement, relevé que ce réseau avait été construit depuis plus de deux ans lors de la vente et que le raccordement aurait du être fait à cette date et retenu que les termes clairs

AUX MOTIFS QUE par acte sous seing privé du 30 avril 1993, M.

somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu d'interpréter les dispositions de l'article 2-6 de l'accord dont les termes et la rédaction sont parfaitement clairs

l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1°/ alors que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tels que fixé par les conclusions claires

dans une lettre répondant à une demande tendant à voir préciser les critères retenus pour l'ordre des licenciements, étant encore avancé que ce caractère d'inhérence à la personne ressortait très clairement

n'avait pas mis en place le code de sécurité qui aurait empêché la manipulation des paramètres, n'avait pas spécifié les meules employées ni leurs dimensions maxi et mini, qu'elle n'avait pas indiqué clairement

[K], sans contester la volonté claire et non équivoque de sa demande de départ à la retraite, soutient que le refus de la société Nestlé d'accepter sa rétractation était abusif dès lors qu'il invoquait

Pour les salariés ayant modifié leur durée du travail pendant leur carrière professionnelle au sein des sociétés de l'UES, la valeur plancher de l'indemnité de départ sera calculée en prenant en compte

X... devait porter une tenue fournie par la société, la cour d'appel s'est bornée à caractériser l'exercice par ce demier de son activité au sein d'un ensemble organisé impropre à lui seul à établir l'existence

travail imposait de mettre en oeuvre des actions de formation dans le cadre d'un licenciement pour motif économique ; que dés lors, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le reclassement du salarié au sein

étant relatifs, le premier, à un prêt accordé au salarié, le second, au paiement de l'indemnité de préavis due en cas de départ du salarié de la coopérative) ; qu'il s'ensuit que dénature ces termes clairs

par la lettre en date du 1er décembre 1992, produite par l'époux, qui faisait suite aux pourparlers engagés entre les époux pour trouver un terrain d'entente, le conseil de Mme X... avait, de façon claire

F..., conseil du GIE Santé et retraite, du 1er août 2013 (production), que celui-ci a clairement dissuadé M.

l'entreprise n'est pas possible ; qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan social a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, au sein

fonction de directeur du marché du particulier et professionnel de la région Champagne-Ardennes a bénéficié de l'accord et a présenté un projet personnel au terme duquel il exercerait à Bordeaux au sein