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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b4cd5801467741fe84
30 octobre 1997
Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire ; Avocat général : M.
613725b6cd5801467741ff95
5 février 1998
Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM.
613725b7cd5801467742003e
13 janvier 1999
Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
613725bacd58014677420197
6 janvier 2000
Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de
613725bccd5801467742025c
10 novembre 1999
613725bdcd58014677420290
Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier
613725becd58014677420318
15 septembre 1999
613725bfcd58014677420382
61372600cd580146774222cb
14 juin 2001
Schumacher, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, M. Samuel conseiller référendaire ; Avocat général : M.
61372600cd58014677422318
18 octobre 2000
61372690cd5801467742692a
12 décembre 1996
Culié, Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. de Gouttes
61372676cd58014677425bff
12 février 1998
Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Martin conseiller rapporteur, MM.
61372678cd58014677425d2b
11 janvier 2001
Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier
61372679cd58014677425dac
6137267acd58014677425e3c
4 octobre 2000
Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
6137267bcd58014677425ea8
19 avril 1995
Simon, Milleville, Blin, Carlioz, Joly, Schumacher, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M.
6137267ecd58014677425fd9
Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Challe conseiller rapporteur, MM.
61372681cd58014677426199
29 novembre 2000
édure suiviec/Marc Y
61372687cd580146774264ab
1 mars 2000
6137266fcd5801467742588a
13 mars 1995
Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.
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