civile ; que ces textes ne sont applicables que lorsqu'une procédure d'inscription de faux a été engagée ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer » ;

de ne pas préciser l'identité du greffier présent lors de son prononcé et dont la signature est illisible, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure

cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

le Crédit agricole avait accepté de ne pas prélever étaient les frais bancaires et non les frais d'inscription du privilège du prêteur de deniers et les frais litigieux ne sont pas mentionnés dans le

compter du 3 juillet 1997, avec un taux d'incapacité fixé à 5 % ; qu'elle a saisi le 9 février 1999 la juridiction de sécurité sociale afin d'obtenir une indemnisation supplémentaire en raison de la faute

à compter du 26 mars 1998, avec un taux d'incapacité fixé à 5 % ; qu'il a saisi le 19 juillet 1999 la juridiction de sécurité sociale afin d'obtenir une indemnisation supplémentaire en raison de la faute

à compter du 21 mai 1992, avec un taux d'incapacité fixé à 10 % ; qu'il a saisi le 11 octobre 1999 la juridiction de sécurité sociale afin d'obtenir une indemnisation supplémentaire en raison de la faute

1986, avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 15 % ; qu'il a saisi le 10 septembre 1999 la juridiction de sécurité sociale afin d'obtenir une indemnisation supplémentaire en raison de la faute

compter du 25 novembre 1997, avec un taux d'incapacité fixé à 5 % ; qu'elle a saisi le 9 février 1999 la juridiction de sécurité sociale afin d'obtenir une indemnisation supplémentaire en raison de la faute

X... était due à la faute inexcusable de la société Federal Mogul, fixé la majoration de rente au maximum, et ordonné une expertise pour déterminer l'importance des préjudices personnels ; Attendu que

X... était due à la faute inexcusable de la société Federal Mogul, fixé la majoration de rente au maximum, et ordonné une expertise pour déterminer l'importance des préjudices personnels ; Attendu que

compter du 13 avril 1989, avec un taux d'incapacité fixé à 20 % ; qu'il a saisi le 24 février 1999 la juridiction de sécurité sociale afin d'obtenir une indemnisation supplémentaire en raison de la faute

X... était due à la faute inexcusable de la société Federal Mogul, fixé la majoration de rente au maximum et ordonné une expertise pour déterminer l'importance des préjudices personnels ; Attendu que

Y..., qui n'a pas procédé à une inscription de faux, n'a fourni aucune explication sensée concernant le véritable rédacteur de la mention qu'il reconnaît avoir signée ; que l'arrêt en déduit qu'il n'y

au regard de l'article 312 du code de procédure civile ; Mais attendu, outre que la cour d'appel n'était saisie d'aucun incident d'inscription de faux, que l'arrêt relève que la High Court de Londres

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

civile qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure ; qu'aux termes de l'article 237 du code de procédure civile l'expert judiciaire doit accomplir sa mission avec conscience

D'UNE INSCRIPTION DE FAUX, QUI N'A JAMAIS ETE TENTEE PAR L'ADMINISTRATION CONTRE LE DOCUMENT DE TRAVAIL COMMUNAUTAIRE T2L N° 0438431, LES MENTIONS FIGURANT SUR CE DOCUMENT VISE PAR LES AUTORITES DOUANIERES

.; qu'en l'absence de réponse, Mme Y...

Pimoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos