, étant précisé qu'un nouvel acte d'information, effectué postérieurement à l'avis de fin d'information, rend celui-ci caduc et impose l'envoi d'un autre avis ; qu'en l'espèce de nouveaux actes d'instruction

application de l'article 206 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation doit examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises et constater le cas échéant, fût-ce d'office, la nullité des actes

aucun acte interruptif de prescription dans les trois mois suivant l'enregistrement du versement de la consignation, la chambre de l'instruction a violé les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 88

lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a déclaré irrecevables ses demandes tendant à l'annulation de pièces de la procédure et à l'exécution d'actes d'instruction.

publique a été valablement interrompue pour l'ensemble des faits reprochés... que préalablement à l'ordonnance de surveillance en prison prise à l'égard de Giuseppe X... le 20 décembre 2001, divers actes

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 10 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour refus discriminatoire de vente, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

du préjudice allégué et sa relation avec une infraction à la loi pénale, la recevabilité devant être distinguée du simple droit à réparation ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction, lors de l'examen de

Par contre la commission rogatoire en date du 14 octobre 1985 délivrée par le juge d'instruction chargé du présent dossier a donné lieu notamment à l'établissement du procès-verbal contenu à la cote D

avait été saisi, outre la nullité de la procédure subséquente, et du réquisitoire introductif du parquet de Bordeaux du 25 mars 1998, en rejetant l'exception de prescription ; " aux motifs que les actes

DILIGENTEE A L'EFFET DE CONTROLER L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES SOCIETES MINIFIX ET SOCAM ET A, EN CONSEQUENCE, DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; " AUX MOTIFS QUE, PAR ACTES

1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption de fonctionnaires et contre diverses autres personnes du chef, notamment, de trafic de stupéfiants, a rejeté sa demande d'annulation d'actes

l'obligation de transmettre immédiatement les procès-verbaux les constatant au ministère public afin de lui permettre de prendre des réquisitions supplétives ; qu'en procédant sur sa seule initiative à des actes

. ; "alors qu'un certain nombre d'actes d'instruction et, notamment, deux auditions de Suzanne X... en qualité de témoin (D 95, D 125), et deux transports sur les lieux en sa présence (D 192, D 246)

Y..., du chef de recel d'abus de confiance, a déclaré, d'une part, non fondée son opposition contre le jugement du 23 octobre 1984, rendu par défaut à son égard, prononçant l'annulation de certains actes

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que dans le cadre d'une information suivie contre Marcel X..., du chef d'escroquerie, sur la plainte avec constitution de partie civile d'Ali Z..., des actes

rejetant sa demande de mise en liberté, a ordonné, avant dire-droit, le dépôt au greffe d'actes de l'information et renvoyé l'examen au fond de l'affaire à l'audience du 14 novembre 1986 ; 2° contre

ETE NOTIFIEE ; QUE SI, EN L'ESPECE, UNE DECISION ULTERIEURE A OPERE LA JONCTION DES PROCEDURES, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT, EN ELLE-MEME, ET A ELLE SEULE, ENTRAINER RETROACTIVEMENT LA NULLITE DES ACTES

Patrice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 24 janvier 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y

, CONSTITUENT DES ACTES D'INSTRUCTION QUI FONT NAITRE L'INCOMPATIBILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 253 ET CELA D'AUTANT PLUS QUE CES ARRETS REPOSAIENT SUR DES MOTIFS QUI CONSTITUAIENT UNE PRISE DE POSITION

en son entier de l'arrêt de renvoi rendu par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 26 avril 1983 ; " alors que l'article 173 du Code de procédure pénale prescrit que les actes