s'engagent à respecter ; qu'à la section 6 « Rappel de servitudes - Constitution de servitudes particulières », en page 64, il est précisé que la société dénommée SNC Marquises pourra passer tous les actes

déterminée, le tableau du nouveau business réellement apporté par monsieur X..., selon elle, et relève que l'apport de nouveaux clients par lui a été insignifiant ; que l'article 1134 du code civil dispose

net partageable était de : 2. 223 francs, et la part de chacun des copartageants était de : 1. 111, 50 francs, et ont procédé aux attributions et au partage en conséquence ; qu'ils ont inclus enfin à l'acte

que sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, les décisions concernant : « les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d), elle

retraits, virements, signature de chèques), qu'en sa qualité de curateur désigné au titre d'une curatelle simple, régime consistant en une mesure d'assistance patrimoniale minimale par la surveillance des actes

souscrire à tout engagement ou garantie n'emportait pas le pouvoir, pour celui-ci, de consentir une interdiction ou une limitation de l'usage, par son mandant, de son nom de famille, constitutives d'actes

responsabilité des travaux (…) et, d'une façon générale, leurs conséquences de toute nature", le droit du crédit preneur d'exercer, aux lieu et place du propriétaire de l'immeuble, une action en justice, acte

détourné la clientèle de la SARL au profit de la SA ; " alors que le délit de banqueroute par détournement d'actifs suppose que le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale ait accompli un acte

déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient que la reconnaissance d'un empiétement implique la délimitation des propriétés respectives alors que l'action en bornage entre dans la catégorie des actes

la seule nue propriété des parcelles tout en lui consentant concomitamment un bail rural sur les mêmes terres jusqu'au décès de l'usufruitière, quand la conclusion d'un tel bail aboutissait, par un acte

-X... et les légataires particuliers ont été appelés à l'instance ; que certains légataires ont soutenu qu'avant de renoncer à la succession, Mme X... avait fait acte d'héritière ; Sur le premier moyen

de vente en date du 2 juillet 2001 Attendu que l'acte de vente reproduit les dispositions du cahier des charges qui en fait une condition essentielle de la vente et que figure ainsi au chapitre 2 : «

caution envers le créancier, en l'espèce la société Sogea, rien n'interdisant qu'un établissement financier vînt s'engager à titre de caution ; qu'en outre, le juge-commissaire pouvait autoriser des actes

; que la SCI, considérant que les travaux réalisés n'étaient pas satisfaisants, a sollicité et obtenu la désignation d'un expert ; que par acte du 24 novembre 2006, la SCI a assigné M.

pénales et civiles, les autres prévenus n'ont fait appel que des dispositions civiles ; Que la cour d'appel de Montpellier, sur l'action publique, a confirmé les déclarations de culpabilité et les peines

[I] ; que la valeur d'actif de ces actes de disposition, ci-avant incriminés et retenus comme constituant à l'encontre de M.

sous seing privé du même jour, Mme Z... s'est engagée à rétrocéder aux époux B..., la parcelle C 234, moyennant le prix symbolique d'un franc ; que cet acte, qui contenait des dispositions relatives à

date du 27 juin 2000, [F] [U] veuve a été placée sous tutelle ; – seule la personne sous tutelle peut révoquer le testament fait avant l'ouverture de la tutelle ; mais la vente d'un immeuble est un acte

le preneur n'a pas à répondre de l'incendie ; que les consorts Z... seront dès lors déboutés de leur demande dirigée contre Maître X... ; 1°) ALORS QUE l'usufruitier n'a pas qualité pour opérer un acte

application de l'article L. 411-1 du code rural encore faut-il que l'occupant justifie de l'accord du propriétaire./ Aux termes de l'article 815-3 du code civil, dans sa version alors applicable, " les actes