le jeu de la clause résolutoire ; que le juge des référés a refusé de constater le jeu de la clause et de prononcer l'expulsion ; que cependant le juge n'a pas le pouvoir de « ne pas constater le jeu

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a constaté l'acquisition en son principe de la clause résolutoire à l'encontre de la société COURTANO ; AUX

de vente a bien été formé entre les parties, et ce, quels que soient les manquements observés de part et d'autre, postérieurement à la conclusion de ce contrat ; Sur les demandes principales émises par

paiement d'un droit d'entrée de 1.524.490,17 € (10 millions de francs) ; cette résolution étant définitive, le syndic a pu valablement signer le contrat ; La 7ème résolution de l'assemblée générale du

et n° [...], -de condamnation de la société Espace Saint Denis Primeurs à lui verser les sommes en principal de - 80.567,10 € pour le 1er contrat n° [...], - 20.141,78 € pour le 2ème contrat n° [...],

d'oeuvre, du coût de l'assurance dommages-ouvrage, le coût d'un SPS et d'un bureau de contrôle et d'un constat d'huissier pour l'état des lieux avant et après travaux, il convient de débouter les consorts

. ; que le contrat de mise en pension contenait une clause compromissoire ; qu'ayant constaté que certains des veaux issus de Nil n'étaient pas conformes aux caractéristiques de la race et se trouvaient

; Attendu que, pour déclarer l'action recevable, l'arrêt relève que les charges dont le recouvrement est poursuivi sont des charges de copropriété telles que visées à l'article 41-3 de la loi du 10

Suède, dont le siège est Godeborg, S 405 08 Gothenburg (Suède), défendeurs à la cassation ; La société Crédit de l'Est, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi provoqué contre le même

incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; Attendu, selon

[I] [F] ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

B..., demande à laquelle la galerie Y... ne s'oppose pas ; que cette autre instance concerne l'exécution du contrat passé entre M. X..., et, d'une part, la galerie Y..., d'autre part, M.

de prêt n'étant que l'effet de l'annulation du contrat principal. » Réponse de la Cour 12.

, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 10 juin 1991, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation

Y... de son action en garantie des vices cachés ; AUX MOTIFS QUE le vice caché invoqué par M. Y... au soutien de l'action engagée à titre principal, est constitué par l'arrêté de péril dont M.

déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. 10.

considérés, la SARL Sajhotel a assigné la société Contacts Internationaux Mirambeau (CIM) en résolution, soit le 8 décembre 2006

En application de l'article 1184 du code civil, la résolution de la vente doit être ordonnée.

En application de l'article 1184 du code civil, la résolution de la vente doit être ordonnée.

de vente ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte authentique de vente mentionnait que celle-ci avait été précédée d'un contrat préliminaire établi par acte sous seing privé du 17 janvier 2004 avec