PROVENANT, SOIT D'UN RACHAT A DES ACTIONNAIRES, SOIT D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL EST SANS INTERET D'EXAMINER LE BIEN FONDE DES MOYENS DE NULLITE INVOQUES, QU'EN

; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Erna tendant à voir constater l'absence de titre exécutoire de la banque et ordonner l'exécution forcée immobilière, l'arrêt retient que l'acte notarié

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 13 octobre 2004 par la SCP C... (le notaire), M.

de l'arrêt, celle-ci a formé une demande reconventionnelle en remboursement du prêt ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable comme prescrite l'arrêt retient que les voies d'exécution engagées

X... par acte authentique du 16 août 2007 et que l'acte sous seing privé du 15 avril 2010 qui nous intéresse a pour objet la revente de ces mêmes droits par Marinus B...        

authentique de vente litigieux, ne permettent pas de démontrer que le notaire était tenu d'une obligation de conseil particulièrement renforcée à leur égard ; qu'aucune action en nullité de l'acte n'a

Axel G..., avait obtenu un nouveau permis de construire le 30 avril 2013 suite à une demande déposée le 11 mars 2013 ; que certes l'acte authentique de vente enregistré le 3 novembre 2011 par Me H...,

l'action en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action était fondée, qu'à défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffisait que l'obligation fût exécutée volontairement

qui confère à l'accord des parties force authentique et force exécutoire mais n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée ; qu'en énonçant que le jugement du tribunal de grande instance d'Evry du

Bernard X..., ont acquis un premier terrain aux Avirons (La Réunion) puis, par acte authentique du 6 février 1976, un second situé à Mont-Vert Les Hauts (La Réunion) ; que, le 20 février 1991, M.

de commerce de bar, hôtel, restaurant ; que l'acte comportait une clause de garantie de l'actif et du passif social ; que, dans la perspective de cette acquisition, M.

défaillance de l'emprunteuse, la banque a demandé la saisie-arrêt de ses salaires sur le fondement du titre exécutoire du 11 avril 1991 ; Attendu que, pour dire que la banque était irrecevable en son

A... avait commis une faute en instrumentant l'acte authentique du 22 octobre 2001, causant un préjudice à M.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la banque, alors « que l'intérêt à agir doit être légitime, ce qui n'est pas le cas lorsque l'action opère un détournement du droit

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande fondée sur un manquement à l'obligation de conseil et d'information, l'arrêt retient, d'une part, qu'il résulte de l'acte authentique

"valait titre exécutoire à l'encontre de Mme Y...", comme l'avait décidé le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris dans son ordonnance du 3 mai 1993; que dès lors, en écartant

éléments d'usage de faux criminel, la simple référence qui aurait été faite dans lesdits actes, de précédents actes authentiques entachés de faux, à savoir l'acte X...- Naftul du 1er février 1974 pour

Z..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 juin 2012), que par acte authentique reçu le 10 janvier 2003 par la société Stéphane E...-Philippe E...et Frédérique X...

signer l'acte authentique de vente régularisant le compromis avant le 30 juin 2009 ", date qui, aux termes des compromis, constituait seulement le point de départ de l'exécution forcée, il en résulte

Mme Corinne X... est propriétaire du fonds de commerce, exploité sur la parcelle, de sorte que l'action de la Commune en expulsion de celle-ci et de tout occupant de son chef, dont la SARL La Paillotte