public à caractère administratif sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi, et relèvent, à ce titre, de la compétence de la juridiction administrative ; Et attendu que la cour d'appel

activités ; que la commune a informé la FOL du Var du non renouvellement de la délégation de service public qui a été attribuée à l'association Office départemental d'éducation et de loisirs du Var (ODEL

mixtes qui s'inscrivent dans le processus de réorganisation du service public de l'emploi consécutif à la création de Pôle emploi, en vue d'assurer les services d'indemnisation et de placement des demandeurs

de la force publique, fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie, de justifier de son identité par tout moyen ; Considérant que les conditions autorisant un agent de la force publique ou un

, ni affecté à un service public, de sorte que le tribunal d'instance était compétent pour connaître de la demande d'expulsion dudit logement et y faire droit, sous réserve de l'absence

public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ; Attendu que, pour retenir la compétence de la juridiction de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

créées à compter du 1er janvier 1991 peuvent employer, lorsque les exigences particulières du service public le justifient, des agents contractuels sous le régime des conventions collectives; qu'elles

CASSATION SUR LE POURVOI DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 12 AVRIL 1967, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1987) et du jugement qu'il confirme que Mme X..., secrétaire au service de la société Couquard, a été

de la ville de Strasbourg assurant l'exploitation et l'entretien de la forêt privée de la ville constitue un service public administratif de sorte que les personnels contractuels travaillant pour son

Au nombre des emplois en faisant partie figure le "cadre adjoint de service administratif", coefficient 390. La société Keolis soutenant que M. V... est cadre adjoint.

des prix de vente des produits distribués par la société Technologies Services ; qu'en retenant qu'il résultait de ces stipulations contractuelles que la société Technologies Services était l'agent commercial

X..., le 15 novembre 2006, en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice, M.

Cestas, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics

Agent dont la réintégration comporte une telle mesure - Absence de résultat à la suite de publication de vacance de poste».

Y..., sapeur pompier au service départemental d'incendie, dans laquelle avait pris place M. Martini, appartenant au même service ; que ce dernier a réclamé à M.

du Trésor public, les conclusions de M.

publics employés dans les conditions du droit privé, ne s'étend pas à ceux de ces personnels qui participent directement au service public ; qu'en l'espèce, le service de distribution d'imprimés sans

; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'agent judiciaire du Trésor à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ;