prix unitaires qui seraient voisins pour les trois groupes concernés mais dont la proximité pourrait s'expliquer par d'autres facteurs, notamment des remises de fin d'année n'est qu'une présomption simple

les procès-verbaux des réunions du comité de suivi étant très clair sur ce point, que les décisions concernant la SEM BGE étaient prises et planifiées au sein de ce comité sous couvert d'assurer une simple

6 septembre 2002 constitue un acte distinct de la vente du 16 septembre 2002 qui, en l'absence d'intention libérale de la donatrice, doit être annulé, et son dispositif, qui confirme purement et simplement

2004 pour une lenteur inacceptable dans l'exécution de ses différentes missions, sanction qu'il a contestée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette sanction était justifiée et si, ajoutée

devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet ; Attendu que l'adoption simple

de représentation, pourra valablement accomplir ses actes ; que par ailleurs, l'opération accomplie seule par une personne protégée, lorsque cette personne aurait dû être représentée, et non pas simplement

fins de non-recevoir et de le condamner à payer aux salariés des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors : « 1°/ que les parties peuvent uniquement, en cause d'appel, ajouter

prêteur, et qu'elle n'est tenue d'aucune obligation de conseil ou de mise en garde à l'égard du premier, sur l'étendue des obligations découlant du contrat de vente ; qu'à cette objection pertinente s'ajoute

diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 octobre 2011), que l'enfant B..., née le 4 avril 2005 en Haïti, a fait l'objet, le 25 novembre 2009, d'une décision haïtienne d'adoption simple

débouter la banque de sa demande, l'arrêt retient que la mention manuscrite rédigée par Mme X... n'est pas conforme à celle prévue aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, en ce que l'ajout

X... a été formé par lettre simple du 14 février 2003 parvenue le 20 février suivant en quatre exemplaires au greffe de la cour d'appel de Colmar ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor et le procureur

société Normandie béton fait grief au jugement d'avoir validé cet avis au motif que le contrat conclu le 13 novembre 1978 entre la société Normandie béton et la société Les Matériaux modernes était une simple

Ces deux lettres ne contiennent pas de simples avis mais constituent des injonctions qui portent grief aux intérêts professionnels de monsieur O....

que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur action prescrite, alors, selon le moyen, que, même en l'absence de volonté de dissimulation de la convention réglementée non autorisée, du simple

[I] aurait bénéficié par un moyen quelconque de cette bobine de câble, qui se trouvait simplement entreposée dans les locaux de la société JS Rénovation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

qu'en cet état, si c'est à tort que la société TSI Goiran a été assignée à comparaître devant la cour d'appel en qualité de civilement responsable, cette erreur matérielle qui n'affecte qu'un acte d'ajournement

marge brute, pour le rayon boucherie, X... es qualités a déposé plainte contre Y... qu'il déclarait avoir surpris à charger dans son véhicule le 25 janvier 1987, vingt kilogrammes de viande ; qu'il a ajouté

. ; " aux motifs propres que le tribunal a fait une exacte analyse des faits et circonstances de la cause ; qu'il convient d'ajouter aux motifs adoptés des premiers juges que Jean-François B... n'a

S... et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant que « les mouvements qui apparaissent sur les comptes de L...

, et de 100 000 euros, dont 60 000 euros assortis d'un sursis simple et prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres que l'infraction de déversement de substances nuisibles dans les eaux du