applicables ; Mais attendu qu'ayant relevé que chacune des conventions tripartites intervenues prévoyait un référent en la personne du principal du collège et que la formation délivrée en interne par

quatrième branches : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement

Y... au paiement d'une prestation compensatoire et d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants, l'arrêt énonce qu'il perçoit une allocation mensuelle de solidarité d'un montant de

, sa diminution ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « lors de l'établissement de la convention homologuée par le juge aux affaires familiales, M.

des dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de travail ; Attendu que la société fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Papeete, 31 août 1989) d'avoir fait droit à cette demande alors

sur la fortune dû au titre de l'année 2012 ; qu'est déduit le montant brut de cet impôt sans remettre en cause les réductions imputées par le contribuable sur l'impôt de solidarité sur

K... désignés ci-après dans le texte sous le vocable "la caution solidaire" et qui se considèrent conjointement et solidairement responsables de l'exécution du présent contrat.

employeur, - et d'une allocation conventionnelle d'entreprise complémentaire versée par le fonds ASC financé par une cotisation salariée ; que selon la Cour de cassation, Chambre sociale du 26 novembre

pourvoi n° S 22-19.193 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées. 21. Dès lors le moyen n'est pas fondé.

X... et Y... se sont portés cautions solidaires envers le Crédit martiniquais (la banque) des dettes de la société Haan (la société), chacun à concurrence d'un montant de 500 000 francs ; que la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 4 octobre 1999 par l'association Solidarité mutuelle des coopérateurs de Romilly-sur-Seine

: - IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d'avoir, après avoir annulé l'ordonnance d'injonction de payer, condamné solidairement M.

X... et Y..., associés de la société Stratifrance, sur le fondement de l'engagement de caution solidaire souscrit par eux en garantie de l'escompte consenti à cette société ; que la cour d'appel a rejeté

européenne des droits de l'Homme et l'article 3, §1er de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; 2) ALORS QUE la jouissance du droit de mener une vie familiale

UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOLIDARITE NE SE PRESUME PAS ; QU 'IL RESULTAIT DU CONTENU DE L'ACTE ANALYSE PAR LA COUR D'APPEL QUE LES CAUTIONS S'ETAIENT ENGAGEES, PAR

de cause, il était possible à Pierre X... de faire citer les personnes dont il considérait l'audition et les confrontations nécessaires devant la juridiction de jugement, ce qu'il n'a pas fait ; "alors

ALORS QUE les jours de RTT accordés à un cadre au forfait jours n'ont ni la même cause ni le même objet que les congés conventionnels d'ancienneté auxquels il a droit ; que ces deux avantages doivent donc

avec les ayants droit de Christiane Z... à rembourser le prix de vente, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même

Attendu que l'ARPAD fait grief aux jugements de la condamner à payer aux salariées des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2005 alors