Z..., devenu, par la suite, gérant de la société Omnia Immobilia, alors en cours de formation, a acquis deux parcelles de terrain à bâtir ; que, par deux actes sous seings privés du 16 décembre 1986 la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres

, alors, selon le moyen : 1°/ que les engagements pris par les parties à un protocole de rupture conventionnelle doivent être appréciés au jour de la signature de la convention ; qu'au moment de la signature

Le 25 mars 2004, les parties ont conclu une convention d'honoraires de résultat. 2.

collective du 28 octobre 1936 étendue par arrété ministériel du 19 mars 1938 et allouer aux salariés diverses sommes au titre du salaire de base, de la prime d'ancienneté et des congés payés, la cour

Y... de son droit patrimonial à une allocation d'assurance chômage ne peut s'appliquer que pour l'avenir, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde

Béarn Neez (la société Béarn Neez) ; qu'après avoir annulé ce jugement, la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, a prononcé d'office la conversion

de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, et des articles 6-3 A et 7 de la Convention

qui, licencié pour motif économique, a accepté une convention de conversion n'est plus recevable à critiquer l'ordre des licenciements, qu'en faisant droit à la demande de Mme Z... sur ce terrain, la

en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 29 juillet 1998 ayant dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention

d'établissement franco-panaméenne du 10 juillet 1953 s'appliquait aux personnes morales comme aux personnes physiques et que cette convention gardait sa valeur au regard de l'accord sur le traitement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 6 de l'annexe III de la convention collective

connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé contre l'arrêt du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention

Y..., ès qualités, reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en paiement de dommages-intérêts pour inexécution fautive de la convention du 25 juin 1990 alors, selon le pourvoi, d'une part

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUILLET 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

réalisée dans les cinq ans de l'achèvement du port intervenu le 12 septembre 1989 et entrait de ce fait dans le champ de la TVA ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors

Le 11 juillet 2018, l'administration fiscale a rejeté la réclamation contentieuse des consorts [U], lesquels l'ont alors assignée en nullité de la procédure de rectification et, à défaut, en dégrèvement

X... a été assigné par la société Logirem en nullité de deux conventions qu'il avait conclues avec celle-ci, alors qu'il en était directeur général, sans autorisation préalable du conseil d'administration

au salarié un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement alors que la Convention collective des cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension ; que dès

collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées; que l'arrêt lui refusant le bénéfice de l'application de cette convention collective ayant été