l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toute personne a droit au respect de sa vie

I de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble prévoit, en son VII, dernier alinéa, relatif à l'astreinte de nuit, que cette astreinte donne lieu à l'attribution

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Bavastro tendant à l'annulation de la plainte de Franco et de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'aucun texte n'interdit d'annexer

cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, CS 66423, 35064 Rennes cedex, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

[C] [R] avait souscrit cinq contrats d'assurance sur la vie sur lesquels elle avait effectué plusieurs versements entre les années 1997 et 2012, dont le bénéficiaire était M. [I]. 3.

la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

contenant des documents saisis couverts par la confidentialité des correspondances avocats-clients et/ou le droit au respect de la vie privée » ; que ces fichiers seraient des fichiers du scellé n° 17

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.

1 et R. 312-3 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que subsidiairement, il ne peut être reproché à une salariée, croyant sa situation régularisée vis-à-vis

Alain X..., domicilié Clinique l'Espérance, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en

au moment du dépôt des écritures d'appel, c'est-à-dire plusieurs années après les soins litigieux ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions et en se bornant à estimer que « la prise en charge

au moment du dépôt des écritures d'appel, c'est-à-dire plusieurs années après ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions et en se bornant à estimer que « la prise en charge en soins palliatifs

domicilié à la clinique Sainte-Marie - 4, allées Saint-Jean Vignes, 71100 Chalon-sur-Saône, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Michel X..., domicilié clinique Lafourcade, avenue du docteur Lafourcade, 64100 Bayonne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[K], en vue d'extraire différentes images qui étaient annexées au procès-verbal sous forme de clichés photographiques, la chambre de l'instruction relevant « [qu']aucun texte ne prévoit cette situation

(Côtes-d'Armor), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre

judiciaire, commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société HSN, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1998 et 1999