pouvait n'être pas remplie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le cinquième moyen des pourvois principaux et sur le second moyen du pourvoi incident, pris en leur dernière

titre de la législation professionnelle de l'accident dont a été victime le 22 août 2006 M.

qui, en tant que telle, doit être enfermée dans le délai de prescription de droit commun ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil issu de la loi

d'effectuer lui-même la déclaration à la caisse ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 441-1 et L 441-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du code civil

qu'il n'était pas nécessaire de rechercher si l'action était recevable au regard des dispositions de l'article 339, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

Jean-Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2018, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage, obstacle à l'exercice

REJET du pourvoi formé par : - X..., dit Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 avril 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs d'infractions à la législation

un premier rappel de droits pour les années antérieures et consultation favorable de la Direction de la Législation Fiscale, non démentie par le défendeur, puisque aussi bien, si I'ancienne doctrine a

ET DEMOISELLE A..., A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROQUEMAURE-PAVILLON ; QUE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, CESSIONNAIRE DES DROITS DE LA SOCIETE CIVILE, A FORME TIERCE OPPOSITION CONTRE CET ARRET

les dates d'appel et de paiement des cotisations correspondantes, la cour d'appel a, par fausse application du principe d'intangibilité, violé l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale. »

d'une cause totalement étrangère au travail, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

par refus d'application, l'article 15 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 et, par fausse application, les articles 311-7 et 2262 du Code civil, ensemble l'article 328 ancien du Code civil ; Mais attendu

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa

l'existence d'un différend antérieur ou contemporain de la démission ayant opposé le salarié à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par lettre du 9 août 2012, Mme Y... avait démissionné

de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile

Joseph X..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), en cassation d'un même arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit : 1 ) de la

Nesrine, partie civile, - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 3 octobre 2002, qui, dans l'information

568 F-D Pourvoi n° D 15-29.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

sa démission par lettre du 7 janvier 2002 alors qu'elle était enceinte ; que reprochant à son employeur, par courrier du 5 février 2002, le non-respect de certaines clauses contractuelles et de la législation