MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour MM.

avant tout autre moyen, la condition posée par l'article 388 du nouveau code de procédure civile étant donc remplie ; qu'entre l'acte d'appel du 28 octobre 2002 et la date du 28 décembre 2004 qui est

Sur le premier moyen : Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ; Attendu que le désistement d'instance et d'appel est régi

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 529 et 553 de ce même Code ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard

du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'huissier de justice doit délivrer la citation devant la cour d'appel à l'adresse déclarée par le prévenu appelant

Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils pour M. Y...

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Espace a commandé à la

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X...

formé le 28 mai 2003 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 26 mai 2003, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau

de l'arrêt attaqué que Mme X... n'était ni présente ni représentée de sorte que la cour d'appel n'étant saisie d'aucun moyen par l'appelante, ne pouvait statuer au fond ; qu'en statuant néanmoins au fond

TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL IMMEDIAT SERAIT UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT QUE LE JUGE NE POURRAIT RELEVER D'OFFICE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 512, L 515, R 512 , R 515, DU CODE DU TRAVAIL, 95, 101, 102 ET 103 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 447, 454, 455, 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

X..., Z... et Y..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 529 du nouveau Code de procédure civile, c'est seulement dans le cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 mai 1986) et les productions, qu'après que l'appel interjeté par M.

Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 10.

X..., ne mentionnait pas ce dernier, la chambre d'appel n'a pas répondu à ce moyen déterminant, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit énoncer les motifs

qu'ils pourraient contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 198, 199, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y... de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M.