, par refus d'application, l'article L. 341-2 du code de la consommation qui, en exigeant que la caution fasse précéder sa signature de la mention manuscrite énoncée par le texte et uniquement de celle-ci

Y... et Mme X... qui l'avaient cautionnée, au motif que l'action n'avait pas de fondement légal, la cour d'appel a violé par non-application l'article 2014 alinéa 2 du Code civil, les articles 455 et suivants

du dosage revendiqué par rapport à l'état de la technique à une posologie supérieure de l'ordre de 5,0 mg", qu'elle ne décrirait pas les "propriétés pharmacologiques particulières [de la nouvelle application

A... a souscrit une reconnaissance de dette avec le cautionnement de ses parents ; que la situation comptable étant apparue avoir été falsifiée par l'ancien dirigeant de la société, la vente des actions

de l'article 38 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. d'X... et Y..., qui s'étaient rendus cautions solidaires des engagements

Ils en déduisent que certains produits financiers se trouvaient en-dehors du champ d'application de l'Accord, à savoir les dividendes et les plus-values de cession, le témoin n° 119 précisant ainsi qu'il

fictivité du compte courant à leur égard ne révélait pas une manoeuvre destinée à obtenir d'eux une solidarité passive à leur insu et si la banque n'avait pas ainsi cherché à contourner les règles du cautionnement

Y... la qualité de VRP ; que l'ayant licencié en 1985, la société a prétendu retenir en application d'une clause du contrat précité, sur le livret de caisse d'épargne les avances sur commissions qu'elle

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la Société générale (la banque) d'un prêt consenti à la société L'Attitude 1 (la société), aujourd'hui dénommée Le baroque, dont il a été le gérant du

. ; qu'en effet cette condamnation peut avoir valeur de caution pour les auteurs effectifs ou potentiels de violences homophobes ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité

de l'article 1653 du Code civil, sans mettre le vendeur en mesure d'exercer la faculté que lui reconnaît ce texte, moyennant la cessation du trouble ou la fourniture d'une caution, d'obliger l'acquéreur

, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, et, par refus d'application l'article 2013 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'établissement de crédit

était déliée de toute obligation de paiement au-delà d'un délai de 6 mois courant à compter de l'acte de cautionnement, cependant que cette clause ne pouvait trouver application en ce qu'elle réduisait

alors que, enfin, la suspension des poursuites prononcée en application des articles 7 et 9 de la loi du 6 janvier 1982 serait personnelle à la partie qui en bénéficie, de sorte qu'en l'étendant aux cautions

X... l'est en allemand, qui n'est pas la langue usuelle du canton francophone de Vaud, qu'il porte sur un cautionnement à première demande caractéristique du droit allemand et que son montant maximal y

; « Si l'article L. 341-4 du code de la consommation trouve application même à l'égard de cautions qui interviennent non seulement en tant que particuliers et consommateurs au sens strict du terme mais

l'étendue de l'obligation de la caution à la garantie de dettes futures, telle qu'elle a été ultérieurement accrue par avenants et notamment par l'avenant n° 1 modifiant le champ d'application du contrat

A défaut, l'acte de cautionnement s'avère inopposable.

communauté d'intérêts entre la société et la personne cautionnée. 6.