du jugement, qui était assorti de l'exécution provisoire ; que d'autre part la société Tzoffey's avait initié une instance à l'encontre de son ancien avocat pour qu'il soit condamné à la garantir des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque San Paolo, société anonyme dont le siège

duquel le salarié avait été condamné représentait la différence entre la somme de 35 307,50 francs qu'il avait payé au titre de l'exécution provisoire et la somme de 22 598,31 francs brut diminuée des

Allianz pour ensuite la déclarer irrecevable, la chose jugée par ce dernier arrêt ne pouvait empêcher le juge de l'exécution de se prononcer sur la portée de la condamnation à restitution prononcée par

[D] la somme de 1 152 483,79 euros, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites, alors : « 2°/ que le principe de la réparation intégrale commande que la

attaqué, que la société Belani a été condamnée, par jugement du 1er mars 1989, à payer à la société Giannone et compania limitada (la société Giannone) une certaine somme et ce, avec exécution provisoire

ce qui concerne la provision, pour laquelle il a réformé le jugement et dont il a ordonné la restitution ; que, par arrêt du 3 juillet 1997, la même cour d'appel a réformé partiellement le jugement sur

Pour ordonner la prolongation de la détention provisoire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 septembre 2003), rendu

, la décision en vertu de laquelle l'enfant doit être représenté, fût-elle exécutoire à titre provisoire, ait été notifiée à la partie qui doit exécuter les obligations qu'elle prescrit ; qu'ainsi, après

et persistant ; qu'ainsi la détention provisoire de M.

prononcée à son encontre par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 octobre 2010, sur le fait que « dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement du 18 décembre 2007, la SCI a acquitté les intérêts

ordonnance du 1er février 1996, mentionnée dans la demande d'arrestation provisoire, en vertu de laquelle le comparant a été placé sous écrou extraditionnel, décrète la détention provisoire de Saad B.

attaqué a confirmé une ordonnance prolongeant la détention provisoire à partir du 17 février 1999 pour quatre mois ; "aux motifs propres, que si le commissaire à l'exécution du plan de cession n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Blason d'or

que sur le fondement de lettres de change acceptées, revenues impayées, la société Monte Paschi Banque (la banque) a été autorisée par un juge de l'exécution à inscrire un nantissement judiciaire provisoire

Par arrêt du 29 mars 2023, la chambre de l'instruction a prolongé la détention de l'accusé, à titre exceptionnel, pour une durée de six mois. 5.

Y... a donc été interpellé en exécution du mandat d'arrêt et incarcéré ; qu'après avoir refusé longtemps de s'expliquer parce qu'il considérait qu'il avait été définitivement jugé, M.

Par jugement du 18 mai 2015, assorti de l'exécution provisoire, confirmé par arrêt du 12 septembre 2017, la cession du bail à M. [M] [V], fils de M.

lorsque le juge en ordonne l'exécution provisoire. 29.