SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, SUR REQUETE DE JEAN-PAUL X...

répartir les clients et à limiter la production de ce produit » ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 462, alinéa 1er, du Code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui

il l'a fait, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé, ensemble, les articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile

[K] [W] ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 5 juillet 2022 par Maître [Y] [M], et les observations développées au soutien

, assistée de Mme Sonia Vignes, greffière de chambre, se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance portant

X...qui ne figurait pas dans la décision initiale, et ajouté une motivation au soutien de cette condamnation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ;

du code de procédure civile ; Attendu que la décision n° 1103 F-D du 9 décembre 2014 est affectée, dans la partie du dispositif relative à la condamnation aux dépens et dans celle fondée sur l'article

462 du code de procédure civile : Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'ordonnance n° 66076 au motif que son dispositif a condamné la société Fayat bâtiment, demanderesse au pourvoi

de diverses sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, en faisant valoir qu'il n'est pas d'usage pour la Cour de cassation de prononcer une telle condamnation à l'encontre d'un

462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES

462 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Grande Paroisse aux dépens ; Vu l'article 700

Y... en date du 24 février 2006 caractérise une erreur matérielle qui, pouvant être réparée par la procédure de l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de cette décision (10491) en ce qui concerne le nom du bénéficiaire de l'article 700

462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la rédaction du dispositif est erronée en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Déglise, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'énoncé

462 du code de procédure civile, ce qu'il n'a pas fait ; que, dès lors, M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs ou omissions

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le visa qui figure à la page 2, ligne 19 ; Attendu qu'il faut lire « Vu l'article L. 2333-2 » et non L. 2323