THIERNO : SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24, 47, 48, 48-1 ET 60 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 29 JUILLET

que M. et Mme Y... ont interjeté appel du jugement en soutenant que les poursuites étaient caduques faute pour le créancier poursuivant d'avoir déposé l'état des créances ordonné dans le délai de l'article

SI TOUTE ASSOCIATION REGULIEREMENT DECLAREE DEPUIS AU MOINS CINQ ANS A LA DATE DES FAITS ET SE PROPOSANT, PAR SES STATUTS, SE COMBATTRE LE RACISME, TIENT, SANS AUTRE CONDITION, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, ET QUI NE POUVAIT RESULTER DE LA SEULE ABSENCE DE GARANTIE AUTRE QUE L'INSCRIPTION SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

d'autre part, qu'ayant énoncé pour déclarer inapplicable l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, que le CEPME ne réclamait aucun intérêt à la caution, la cour d'appel ne pouvait, dans le dispositif de

66 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contenait pas, violant de ce fait les dispositions des articles 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret

21 mars 1994, le président du tribunal de grande instance de Meaux, a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

la nullité des poursuites pénales ; que, cependant, la cour observe, d'une part, que les poursuites pénales ont été engagées par le ministère public, conformément aux prescriptions de l'article 48 (2 )

de loi applicable ; que si le délit de diffamation publique à l'encontre d'un citoyen chargé d'un mandat public est réprimé par les articles 29 et 31, selon la procédure prescrite à l'article 48 3 , ce

Aux termes de ce texte, outre le délai congé, tout agent licencié, pour quelque cause que ce soit, à l'exclusion des cas prévus aux articles 48, 56 et 58, aura droit à une indemnité égale à la moitié du

que la convention elle-même est signée par les parties ; qu'en refusant de faire sortir ses effets à cette clause de juridiction pour des raisons qui sont évidemment tirées du dispositif de l'article

C... fait enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE CLAUSE QUI DEROGE AUX REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE EST REPUTEE NON ECRITE,

EXCLUSIF DE LADITE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VOLONTE DES PARTIES ET HORS DE TOUTE DENATURATION QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

. ; qu'il en a déduit, à bon droit, que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, relatif à l'information que doit donner l'établissement de crédit à la caution d'un concours financier accordé à une entreprise

L. 122-6 du Code du travail, ensemble le principe de l'autorité de chose jugée du pénal au civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 48 de la convention collective applicable en cas de

Seine-Saint-Denis ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 " dans le cas d'injures ou de diffamations envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article

49 et 149 du statut de la RATP, ensemble le principe susvisé ; et selon le moyen du syndicat : 1°/ qu'en vertu de l'article 48, in fine, du statut du personnel de la RATP, les agents commissionnés

L. 4613-3 et R. 4613-11 du code du travail. 2) ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 49 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 48 du décret

disposait à titre personnel d'une créance paraissant fondée en son principe, aurait, en justifiant celle-ci par des indications d'ordre très général, privé sa décision de base légale au regard des articles