F... et le syndicat SNRT CGT aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en

potentiel avec le résultat réel, tel celui de 2007, était admis et autrement suivi comme l'avaient relevé les premiers juges, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

700 du code de procédure civile, condamne la fondation Le Phare à payer à M.

dont il se prévaut est fondée dans son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, et des dispositions de l'article R 512-1 du CPCE qu'il incombe au créancier de prouver que

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme H... ; les condamne à

; que sur les autres demandes, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit du Crédit Populaire Guyanais Caisse de Crédit Mutuel

l'article 700 du code de procédure civile étant par ailleurs confirmées.

Il résulte de l'article 1831-2 du code civil que le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, agissant sous l'autorité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Papeterie de Pourlande (CPB

700 du code de procédure civile.

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et l'article D. 442-3 du même code, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Y] et les

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

1147 du Code civil, ensemble l'article 256 IV du code général des impôts ; 4.