1315 du Code civil ; b) méconnu son obligation de motivation et violé l'article 455 du Code de procédure civile.

L. 624-3 et L. 624-5 du code de commerce, anciennement les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2 / que cause

l'enquête se poursuivant selon les règles édictées par les articles 75 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'à l'issue de cette enquête, le procureur de la République a ouvert, le 12 février 1979

L. 236-2.1, L. 236-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Robert A... coupable du délit d'entrave

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-12 du Code du travail et 1134 du code civil ; alors que, selon le troisième moyen, la protection exceptionnelle et exorbitante

L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu que le caractère personnel de l'astreinte ne s'oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation

salariés figure aux articles L. 231-1 et suivants du code du travail, sous l'ancienne codification applicable à l'espèce, et plus particulièrement l'article L. 231-7, que ces articles appartiennent au

409 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 237-21 du Code de commerce, n'est expirée qu'après le prononcé du jugement rendu le 10 mars 1995 ; que la cour d'appel a pu, dès lors, déclarer recevable

En l'espèce, le tribunal de commerce s'est à tort fondé sur le seul article L. 653-6 du code de commerce qui dispose que la faillite personnelle peut également être prononcée à l'encontre

par cette dernière ou acceptées par elle, en application des contrats de travail ou de conventions collectives, dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 123-7 du code du travail et concernant

1741 et suivants, 1745, 1750 du code général des impôts, 50 § I de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L. 228, L. 230 du livre des procédures fiscales, 509, 515 et 591 du code de procédure pénale, défaut

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.

-A... tendant à la communication, entres autres, du « business plan » sont nouvelles, donc irrecevables en cause d'appel en application de l'article 564 du nouveau code de procédure civile comme ne tendant

L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M.

dispositions d'ordre public des articles L. 231-1, L. 231-3 et R. 261-14 du Code susvisé" ; Mais attendu que l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation, qui dispose, quant aux

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte

L 225-216 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.