[R] en exécution du prêt reçu par notaire le 18 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que la disposition de l'alinéa 2 de l'article 642 du code de procédure civile n'est que l'expression en matière

593 du code de procédure pénale et a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.

en paiement du montant non libéré du capital fait partie des droits et actions du débiteur concernant son patrimoine que le liquidateur exerce en application de l'article L 641-9 du code de commerce dans

L. 643-9 du code de commerce, le tribunal prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour extinction du passif lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou lorsque le liquidateur dispose

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que les actes juridiques accomplis par le débiteur

1165 du code civil, devenu article 1199 du même code, ensemble les articles L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 12.

T... conteste en application de l'article L.641-12 du code de commerce au liquidateur le pouvoir de procéder à la résiliation des baux en cause s'agissant de baux à construction et dès lors l'efficacité

Z... pouvait frapper d'opposition la décision du 22 février 2005 qui lui était opposable, la cour d'appel a violé les articles 473, 476 et 571 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du

attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 141-12, L. 141-13 et L. 141-14 du code de commerce que le cessionnaire d'un fonds de commerce doit publier la cession du fonds et élire domicile,

qui contredisait les termes de l'offre homologuée, la cour d'appel a violé les articles L. 624-18, L. 642-5, alinéas 1er et 3, et L. 642-8, alinéa 1er, du code de commerce ; 3.

L. 641-9 II et L. 649-2 du code de commerce, le maintien en fonctions des dirigeants sociaux leur permet de représenter la société qui peut exercer ses droits propres par l'intermédiaire de ses dirigeants

L. 442-6 du Code de commerce, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; ALORS QUE, TROISIÈMEMENT, à tout le moins, les juges d'appel étaient tenus de rechercher, comme il le leur

X..., ès qualités, l'arrêt retient que l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises maintient une implication des dirigeants

641 dinars libyens ;que la société Five Star Marine a fait assigner devant le tribunal de commerce la société Soufflet négoce en responsabilité et indemnisation de son préjudice pour saisie abusive

L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article A. 2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 ; Attendu que l'application d'une convention collective

1134 et 1294 alinéa 3 du Code civil, et L. 622-7 du Code de commerce ; Alors que, d'autre part, la SNC LAVALIN a, dans ses conclusions d'appel (p. 9), invoqué la mauvaise foi du mandataire liquidateur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 9 § 1 du Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000

que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt