en application des dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce, ainsi que le faisait valoir M.

102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce, il n'en demeure pas moins que l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce institue un plafond de sanctions différent selon que l'entité

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code

conclu, comme le contrat de bail commercial lui-même, l'accord du ou des nus-propriétaires comme l'exige l'article 595 alinéa 4 du code civil. / À défaut, le locataire ne peut se prévaloir de la théorie

L. 622-13, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 I du même code ; Attendu

109 et 631 du Code du commerce et 1326 et 2011 du Code civil l'arrêt attaqué qui affirme la nature commerciale du cautionnement litigieux sans avoir constaté que l'intérêt patrimonial supposé du gérant

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 624-2, L. 631-18, R. 624-5 et R. 631-29 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 624-2, L. 631-18, R. 624-5 et R. 631-29 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

L. 631-1 et L. 631-2 du code de commerce.

L. 631-20-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2° ALORS QUE l'état de cessation des paiements n'est caractérisé que par l'impossibilité du débiteur à faire face au passif

L. 622-7, II, alinéa 2, du code de commerce, l'administrateur a, sur sa requête du 27 mai 2019, été autorisé, sur le fondement de l'article L. 622-7, II, alinéa 1er, du même code, par une nouvelle ordonnance

L. 631-15 II du code de commerce ; 2°/ qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement

étant celle de la cessation des paiements, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-1, IV du code de commerce, ensemble l'article L. 631-8 du même code ; Alors 2°) que l'état

2244 et 2250 du code civil ainsi que l'article L. 621-43 du code de commerce ; 2°/ que si le texte dérogatoire prévoit que la prescription quadriennale est interrompue notamment par tout recours formé

L. 631-20 du code de commerce ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'[P] [V] oppose à la s.a. « Banque Chaix » la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, auxquelles

Y..., en application de l'article 8223-1 du code du travail et en tenant compte des majorations sur les heures supplémentaires accomplies, la somme de 35 142 euro (5 857 euro x 6) ; 1.

L.661-2 du code de commerce ; Attendu qu'en vertu de l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile les créanciers d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs