Mélina Z..., conformément aux articles L. 620-1 et L. 640-1 du code de commerce à l'égard de M.

1289 du code civil, les articles L. 621-24 (devenu L. 622-7) et L. 641-3 du code de commerce, ensemble au regard des règles régissant la compensation en cas de dettes connexes ; 2°/ que la compensation

L. 622-20, L. 641-4 du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que la seule insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi en conséquence de la liquidation judiciaire de l'employeur résulte

L. 622-20, L. 641-4 du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que la seule insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi en conséquence de la liquidation judiciaire de l'employeur résulte

à l'article L. 642-1. 7.

32, 117, 480 et 654 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article L.641-9 du code de commerce et l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; Alors que 2°) l'acte destiné à être signifié

Y..., mandataire ad hoc, domicilié à l'étranger, le délai pour former un pourvoi se trouvait prorogé de deux mois en application de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ; que le 11 mai 2005

L. 626-10 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession

L. 642-18 du code de commerce, « les ventes d'immeuble ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 à L. 322-

l'article 2270-1 comme le point de départ du délai de prescription doit donc être fixé en l'espèce à la date de l'arrêt de cette cour du 15 octobre 1998 ayant condamné la société saisissante à lui reverser

violé les articles R. 663-13 et R. 663-39 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile.

L. 622-21, L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2292 du code civil : 6.

L. 225-44 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 225-44 du code de commerce que, pendant la durée de son mandat social, l'administrateur d'une société

X..., ès qualités, l'arrêt retient que l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises maintient une implication des dirigeants

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... invoque seulement la violation des dispositions de l'article L. 232-11 du code de commerce, étant relevé par la cour que ces dividendes ont été ponctionnés en tout ou partie sur les « réserves statutaires

, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code.

L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2244 ancien du code civil, devenu l'article 2241 du même code ; 7°/ que l'interruption de prescription est non avenue si la demande formulée par la partie